Il conviendrait, à l'alinéa a) du paragraphe 2, de souligner le lien avec les obligations primaires plutôt que la continuité des conséquences de l'illicéité, comme envisagé dans le texte de l'article 36 proposé par la France et reproduit au paragraphe 52 du rapport.


2款 (a) 项,有人认为,应该根据法国在报告
52段拟议
关
36条
方针,强调
初级义务
联系,而不要强调不法行为后果
持续状态。
涨,使非洲许多小农户在市场中失去了竞争力,

企业处
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