La disposition 2 devrait être supprimée et les dispositions suivantes renumérotées en conséquence.
2
则应予删除，后面各则依次重新编号。
La disposition 2 devrait être supprimée et les dispositions suivantes renumérotées en conséquence.
2则应予删除，后面各则依次重新编号。
La disposition 3 de la règle 206 s'applique.
则206则3
应予适用。
La disposition 3 de la règle 10.9 s'applique.
10.9条则3则应予适用。
Ces dernières donnent la définition légale des infractions.
则说明了对犯罪行为法义。
La disposition 3 de la règle 10.6 s'applique selon que de besoin.
10.6条则3则应酌情适用。
La Cour fixe le montant total conformément aux dispositions 1 et 2 ci-dessus.
本法院应依
1和2则决总额。
5 Le Code pénal est divisé en deux parties, dispositions générales et dispositions spéciales.
5 《刑法》为两部——总则和则。
Le Procureur s'efforce autant que possible de faire enregistrer l'interrogatoire conformément à la disposition 1 ci-dessus.
检察官应作出一切合理努力，依1则记录讯问过程。
La Cour peut ordonner les mesures prévues dans la disposition 8 ci-dessous si les circonstances de l'espèce l'y engagent.
庭可以根据具体情况，酌情命令采取则8所述措施。
Ceci s'appliquerait en particulier aux dispositions règles 4.1 2) a) i) et 4.1 2) c) i) et ii).
这将特别适用于4.1 4.13条则(2)(a)㈠款和4.1条则(2)(c)㈠和㈡则款。
Elle veille à ce que cette date, et ses éventuels reports en application de la disposition 7 ci-dessus, soient rendus publics.
预审庭应确保公布这一庭期及根据7则作出任何延期决。
La section VII du chapitre II, titre I, de la Partie spéciale du Code pénal se composait de quatre articles.
《刑法》特别部则一二章七节由四条组成。
Aucune modification de la disposition 1 ne sera proposée tant que le débat sur la règle 2.14 n'aura pas abouti.
尚在等待2.14条则讨论结果，暂不对1则提出修正。
Les dispositions 3 et 4 de la règle 150 sont applicables aux appels visés dans les dispositions 1 et 2 ci-dessus.
则150则3和4适用于根据本条则则1和2提出上诉。
La Chambre d'appel peut proroger le délai visé à la disposition 1 ci-dessus, pour un motif valable, à la demande de l'appelant.
上诉庭可以应准备提出上诉当事人申请，基于正当理由，延展则1时限。
Les représentants légaux d'une victime ou de plusieurs victimes doivent avoir les qualifications fixées dans la disposition 1 de la règle 22.
被害人法律代理人应具备则22则1所资格。
Pour l'application des normes juridiques concrètes des dispositions spéciales, il convient de toujours prendre en compte les normes exposées dans les dispositions générales.
在实行则具体法律准则时，必须始终考虑到总则准则。
Il est prévu de financer la formation des conseils de la défense en application de l'alinéa f) du paragraphe 1 de la règle 20.
按则20则（1）（f）对辩护律师培训费做了。
La Chambre peut ordonner les mesures envisagées dans la disposition 7 ci-dessus pour la totalité ou une partie de la déposition de ce témoin.
庭可以对该证人全部证言或部证言采取则7所述措施。
La règle 6.41 s'applique au témoin comparaissant devant la Cour qui a reçu de celle-ci l'ordre de témoigner en application de l'alinéa 1 ci-dessus.
6.41条则适用于到本法院出庭，根据1则被责令作证证人。
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