Dans d'autres États, il peut toujours faire valoir ses droits à l'encontre d'un acquéreur apparent.
而在另外一些国家,
租
对名义上的买受
总是能够主张其权利。
Dans d'autres États, il peut toujours faire valoir ses droits à l'encontre d'un acquéreur apparent.
而在另外一些国家,
租
对名义上的买受
总是能够主张其权利。
La situation du crédit-bailleur est, normalement, légèrement différente.
融资租赁
租
的情况通常略有不同。
Une fois l'opposabilité assurée, toutefois, le vendeur ou le crédit-bailleur peut revendiquer une sûreté ordinaire.
不过,一旦取得了对抗第三
效力,该
卖

租
可主张普通担保权。
Enfin, elle souhaite louer du matériel informatique à un bailleur A.
最后,ABC希望从
租
A处租赁某些计
机设备。
Enfin, elle veut louer du matériel informatique à un bailleur A.
最后,ABC希望从
租
A处租赁某些计
机设备。
Les bailleurs peuvent généralement compenser leurs pertes en relouant le bien.
租
一般可以通过财产的再
租而减轻损失。
En conséquence, certaines sociétés avaient dû renégocier les accords de prêt conclus avec leurs prêteurs.
该做法的一个后果是某些公司必须与
租


判租借合同。
Enfin, elle veut louer du matériel informatique à un bailleur A.
最后,ABC希望从
租
A处租赁某些计
机设备。
Le code civil réglemente aussi les droits et les obligations du bailleur et du preneur.
《民法》还规定了
租
与承租
的权利与义务。
Les bailleurs auront généralement la possibilité de compenser leurs pertes en relouant le bien.
租
通常有机会通过转租财产来减轻损失。
En conséquence, la récusation d'un arbitre par le propriétaire a été rejetée.
因此驳回了
租
对仲裁员提
的质疑。
Le bailleur A reste propriétaire du matériel pendant la durée du bail.
租期内,
租
A保留对制造设备的所有权。
Si le débiteur est bailleur, il peut être nécessaire de protéger les droits d'occupation du locataire.
如果债务
是
租
,承租
的占用权可能需加保护。
Ne pouvant se résoudre à régler le différend à l'amiable, le bailleur a soumis l'affaire à arbitrage.
由于无法以友好的方式解决此事,
租
将此事提请仲裁。
Le rejet donnerait lieu à une demande de dédommagement de la part du bailleur pour résiliation anticipée.
租约否决后,
租
有权要求赔偿提前终止租约的损失费。
Dans quelques-uns de ces États toutefois, le bailleur peut revendiquer un droit sur le produit de la vente.
但在其中为数不多的一些国家,
租
可以对
售后所得收益主张其权利。
Dans d'autres, il doit d'abord mettre officiellement fin au contrat avant de reprendre possession par voie de justice.
在其他一些国家,
租
必须首先设法正式终止合同,通过司法程序要求收回占有权。
À son retour, il a constaté que le bailleur avait loué les locaux en question à un tiers.
索赔
返回后发现,
租
已经将场地租给第三方。
La seule façon, pour les prêteurs, d'obtenir le statut privilégié des vendeurs et des crédit-bailleurs était d'acquérir leurs droits.
获得
卖
和
租
的权利是
贷
能够藉以实现与其同等优先地位的唯一方法。
S'agissant de vendeurs réservataires ou de crédit-bailleurs, ces règles devront souvent déroger au régime ordinaire des droits de propriété.
对于保留所有权的
卖
和融资租赁
租
,常常不得不作为常规所有权制度的除外情形颁布这些规则。
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