Les parties de la proposition qui ont été adoptées sont ensuite mises aux voix en bloc; si toutes les parties du dispositif d'une proposition ont été repoussées, la proposition est considérée comme repoussée dans son ensemble.
案已通过的各部
随后应合成整体再付诸表
;如果一项
案的所有
行部
被否
,
案即被视为整个被否
。
类均由互联网资源自动生成,部



