内燃机船

Parallèlement, il a été fait observer que l'affaire du Navire «Saiga» avait été portée devant le Tribunal international du droit de la mer en vertu des dispositions spéciales prévues à l'article 292 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, et non pas en tant que cas général de protection diplomatique.

同时，有人针对内燃机“赛加”号案告戒说，该案依据《联合国海洋法公约》第二九二条提起的，一般性的外交保护案件。

Pour ce qui est de la protection des membres de l'équipage d'un navire, le Tribunal international du droit de la mer a jugé dans l'affaire Saïga qu'en vertu de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, le navire doit être considéré comme une unité, de sorte que la nationalité de ceux qui participent à son exploitation n'est pas pertinente.

关于保护只的员，国际海洋法法庭在内燃机“赛加”号（二号）案件中判定，按照《联合国海洋法公约》，该只应被视为一个整，涉及其运作那些人的国籍无关紧要的。

Mme Dascalopoulou-Livada (Grèce) dit que parmi toutes les questions que peut soulever la protection diplomatique, la CDI devrait élaborer des dispositions tendant à ce que les membres de l'équipage d'un navire puissent bénéficier de la protection diplomatique de l'État de pavillon du navire, étant donné que les États de pavillon disposent en général de pouvoirs étendus et en considération également du précédent constitué par l'arrêt du Tribunal du droit de la mer en l'affaire Saïga.

Dascalopoulou-Livada女士（希腊）说，关于可能同外交保护有关的各项问题，希腊代表团认为委员会应当确实草拟一些规定以确保员可获得它们的只国国籍的外交保护，这为考虑到旗国传统上所拥有的广泛的权力以及国际海洋法法庭在内燃机“赛加”号案中的判决书所确立的先例。