Un document est alors préparé qui confirme les conseils dispensés et qui est signé par l'intéressée et le médecin.
要起草一份确认医生诊断文件,由就诊人和医生共同签
。
Un document est alors préparé qui confirme les conseils dispensés et qui est signé par l'intéressée et le médecin.
要起草一份确认医生诊断文件,由就诊人和医生共同签
。
Au préalable, il a fallu décider si l'AE pouvait prendre part au processus de suivi, censé à l'origine réunir la France et les signataires initiaux de l'Accord.
会前讨论了是否允许共同未来党参加后续进程题,以往这一直是法国与《协定》原签
人之
题。
La notion de “signature électronique” est censée englober toutes les utilisations classiques d'une signature manuscrite destinée à produire des effets juridiques, l'identification du signataire et l'intention de signer en tant que le plus petit commun dénominateur des différentes conceptions de la “signature” que l'on trouve dans les divers systèmes juridiques.
“电子签”
概念意
具有法律效力
手写签
所有传统用途和鉴别签
人,而签
意图则只不过是各种法律制度中各种“签
”手段最基本
共同特点。
Il a été convenu que le guide pour l'incorporation dans le droit interne devrait bien préciser que la notion de “signature électronique” était censée englober toutes les utilisations d'une signature manuscrite destinées à produire des effets juridiques, l'identification du signataire et l'intention de signer en tant que plus petit commun dénominateur des différentes conceptions de la “signature” que l'on trouvait dans les divers systèmes juridiques, comme cela avait déjà été dit dans le contexte de l'élaboration de la Loi type.
一致认为,应颁布指南草案中指明,“电子签
”
概念是为了涵盖着眼于法律效力
手写签
所有用途,正如
编拟示范法时已经讨论
那样,鉴别签
人和签
意图不过是各种法律制度对“签
”
各种规定
最基本
共同特点。
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题,欢迎向我们指正。