Il s'agirait là encore de « faits nouveaux » au sens de l'Article 61.
据称,就第六一条而言,这一切都是“新事实”。
Il s'agirait là encore de « faits nouveaux » au sens de l'Article 61.
据称,就第六一条而言,这一切都是“新事实”。
Ce serait donc bien un « fait nouveau » au sens de l'Article 61.
因此,这是一种适用第六一条的“新事实”。
Le paragraphe 1 ne mentionne que les moyens principaux dont dispose le vendeur.
第六一条第(1)款只提及卖方所能采取的主要补救办法。
Sous réserve des dispositions des articles 60 et 61, elle jouit des droits énoncés à l'article 67.
在第六条和第六
一条的
,该人应享有第六
七条规定的权利。
Le droit aux dommages-intérêts est régi par les alinéas b) de l'article 45-1 et b) de l'article 61-1.
第条第(1)款(b)项和第六
一条第(1)款(b)项规定了要
损害赔偿的权利。
Sous réserve des dispositions de l'article 61, l'article 69 s'applique mutatis mutandis à l'audience de confirmation des charges.
在第六一条的规定的
,第六
九条应比照适用于确认指控听讯。
El Salvador estime que des éléments de preuve peuvent constituer des « faits nouveaux » au sens de l'Article 61 du Statut.
萨尔瓦多辩称,就《规约》第六一条而言,证据可构成“新事实”。
Sous réserve des dispositions de l'article 61, l'article 69 s'applique, mutatis mutandis, à l'audience sur la confirmation des charges.
在符合《规约》第六一条的情况
,第六
九条应比照适用于确认指控的听讯。
L'Assemblée générale n'a pris aucune mesure pour examiner la recommandation du Conseil à ses soixante et unième et soixante-deuxième sessions.
大会在其第六一或第六
二届会议上未采取任何行动审议经社理事会的建议。
L'article 61-1 indique en termes généraux les moyens dont dispose le vendeur lorsque l'acheteur manque à exécuter l'une de ses obligations.
第六一条第(1)款泛泛说明在买方不履行其义务时卖方所能采取的补救办法。
L'inexécution de l'une quelconque de ses obligations par l'acheteur est la seule condition du recours aux moyens visés au paragraphe 1.
买方不履行其任何一项义务是采取第六一条第(1)款提及的补救办法的唯一前提。
Cela laisse entrevoir une situation analogue à celle qu'envisage l'article 61 de la Convention de Vienne sur le droit des traités.
这提出了类似于《维也纳条约法公约》第六一条所考虑的一种情况。
Après les 61 ans écoulés, les membres de l'Assemblée générale doivent avancer avec détermination et sagesse pour surmonter les dangers qui nous attendent.
六一年后的今天,大会成员必须深思熟虑地和果断地采取行动以克服面前的各种危险。
Selon les articles 45 et 61 une partie lésée a droit à des dommages-intérêts indépendamment de la qualité du défaut de l'autre partie.
根据第条和第六
一条规定,受害方有权获得损害赔偿,不管违约方是否有“过错”。
Lors de l'examen au fond, le Procureur et l'intéressé présentent leurs moyens comme le prévoient les paragraphes 5 et 6 de l'article 61.
在审讯案件的实质时,检察官和该人应依照第六一条第
款和第六款提出其论点。
La voie de la révision ne saurait être ouverte du seul consentement des parties; elle l'est uniquement lorsque les conditions de l'Article 61 sont réunies.
并非只要当事国同意就可进行复核,而只有在符合第六一条所定条件的情况
方可为之。
La question a été longuement évoquée lors des cinquante-neuvième, soixante et unième et soixante-deuxième sessions de l'Assemblée générale, ainsi qu'à sa session en cours.
在大会第九、六
一和六
二届会议上以及本届会议上已详细讨论过这个问题。
La Chambre préliminaire peut alors fixer un délai au Procureur pour que celui-ci puisse procéder conformément à l'article 61, paragraphe 7 c) i) ou ii).
预审分庭接着应规定时以便检查官可以依照《规约》第六
一条第七款第3项第1目或第2目行事。
Ils ont assisté en tant qu'observateurs aux soixante et unième, soixante-deuxième et soixante-quatrième sessions de la Commission économique et sociale pour l'Asie et le Pacifique.
联合会代表作为观察员出席了亚洲及太平洋经济社会委员会第六一、六
二及六
届会议。
Lors de l'examen au fond, le Procureur et la personne concernée présentent leurs moyens comme le prévoient les paragraphes 5 et 6 de l'article 61.
在审讯案件的实质时,检察官和该人应依照第六一条第
款和第六款提出其论点。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。