公示

Le présent chapitre est consacré aux quatre modes de publicité les mieux acceptés.

本章重点阐述四种得到最广泛接受公方式。

La publicité des sûretés se fait au moyen d'une notation sur le certificat.

担保权通过在证书上加批注方式进行公。

Cependant, les opérations garanties ne sont pas les seules à soulever des problèmes de publicité.

然而，担保交易并不是惟产生公问题交易。

La publicité a trait aux effets de la sûreté sur les tiers.

公所涉及是担保权第三方效力。

Toute la question de la publicité est inextricablement liée à elle de la priorité.

整个公专题是与优先权专题交织在。

Par exemple, les femmes travaillant au Ministère des finances sont montrées dans les images.

例如，在财政部工作性都贴出照片张榜公。

Un registre des avis inscrits fonctionne en revanche selon le principe de la publicité négative.

方面，通知备案登记是根据消极公论运作。

Ainsi, la réserve de propriété ne serait soumise à aucune condition de forme ou publicité.

根据这种做法，保留所有权不必拘泥于任何形式要求或公要求。

En premier, il existe la possibilité de déposséder le constituant des biens engagés.

第种公方式是取消让与人对设押资产占有权。

Dans d'autres situations, la dépossession peut ne pas constituer le meilleur mode de publicité.

在其他情况下，放弃占有权可能并不是最有利公方式。

Ce moyen de publicité est d'une efficacité limitée, car le constituant peut facilement en abuser.

鉴于有可能被让与人滥用，这种公方式可靠性是有限。

Cependant, il peut ne pas être souhaitable de considérer cette démarche comme constituant une publicité suffisante.

不过，认为这就是种充分公方式可能不太可取。

À l'inverse, un registre d'avis des opérations garanties fonctionne selon le principe de la publicité négative.

相比之下，担保交易通知备案登记对消极公论产生影响。

Avec cette démarche, les règles générales régissant la publicité pour les biens meubles jouent, avec une réserve.

根据这做法，适用动产般公规则只有个限制条件。

On a fait observer en réponse que le coût global était probablement supérieur en l'absence de publicité.

对此有与会者认为，不办理公手续，总费用可能更高。

Dans au moins un pays, cette certification est exigée en lieu et place de la publicité par inscription.

至少在个国家要求进行这种认证，而不是以登记形式公。

Il existe trois possibilités pour déterminer l'opposabilité légale à des tiers d'une sûreté non soumise à publicité.

有三种可能办法确定未公担保权对抗第三方法律效力。

La troisième consiste à soumettre une sûreté à la publicité uniquement à l'égard de certaines catégories de tiers.

第三种办法是规定公只能对抗特定类别第三方权利。

Dans certains de ces systèmes, cette certification est exigée en lieu et place de la publicité par inscription.

其中些国家法律制度要求进行这种认证，而不是以登记形式公。

En fait, de nombreuses commandes peuvent échapper complètement à la publicité car elles n'atteindraient pas les seuils applicables.

实际上，由于许多订单远远未达到相关门槛，因此根本不需加以公。