Il rappelle sa jurisprudence selon laquelle, en particulier dans des affaires où l'inculpé risque la peine capitale, il va de soi que ce dernier doit bénéficier de l'assistance effective d'un avocat… à tous les stades de la procédure.
委员会回顾其
法认为，尤其在涉及处极
件中，被告必须在诉讼程序所有阶段均有效地
到律师协助，这已成为一条公理……。
Il rappelle sa jurisprudence selon laquelle, en particulier dans des affaires où l'inculpé risque la peine capitale, il va de soi que ce dernier doit bénéficier de l'assistance effective d'un avocat à tous les stades de la procédure.
委员会回顾其法认为，尤其在涉及处极件中，被告必须在诉讼程序所有阶段均有效地到律师协助，这已成为一条公理。
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