L’exonération est confirmée par une attestation d’exonération délivrée par le Directeur des Impôts.

必须有
务局长签认的
证明。
L’exonération est confirmée par une attestation d’exonération délivrée par le Directeur des Impôts.

必须有
务局长签认的
证明。
7 Les prestations de services relaitves au transport et à la manutention des produits exonérés.
为
产品提供的运输和搬运服务。
Les exemptions qui n'exigent aucune démarche particulière pour être acceptées.
不需要任何手续即
承认的
。
Nous l'avons libéré Il n'existe plus d'exemptions fiscales qui favorisent certains citoyens.
现在已不存在优惠一些个人的
做法。
Leurs exportations devraient bénéficier mondialement de l'admission en franchise de droits et hors quota.
它们的产品应当在全球获得直接
和
配额的准入。
Nous bénéficions également des possibilités commerciales hors taxes offertes par les pays développés.
我们还从发

提供的
贸易机会中受益。
A partir de 1999, les montants versés ont été portés à 125 schillings (9,08 euros).
过去
子的
级别取决于
子人数。
Cet appui consiste en conseils juridiques sur le droit d'auteur, le paiement et l'exonération d'impôts.
该支持包括提供版权、报酬和
方面的法律咨询。
Une exemption fiscale peut être demandée sur les droits d'inscription jusqu'à concurrence d'un plafond de 2 500 livres.


的最高学费数额为2,500镑。
Guam, port franc, facilite le mouvement des matières premières destinées à la fabrication.
关岛是一个为制造业原材料的进出提供便利的
港。
En d'autres termes, il n'y a aucune raison pour que l'exonération soit accordée systématiquement.
换句话说,不存在需要将
全面扩大的理由。
Lorsque des exonérations fiscales ou douanières sont accordées, les possibilités d'abus sont importantes.
在给予
收或关
除的地方,存在大量滥用这种
的
能性。
Les exemptions fiscales concernant l'aide internationale prennent des formes diverses.
与
际援助相关的
有各种形式。
Que des officiers des UPDF ont participé à extorquer des impôts aux Congolais.
第115段 不过,尽管
进口利润幅度有所增长,但也仅占
利益的一部分。
Le Groupe d'experts est en possession du document accordant les exonérations.
专
组拥有准许
的文件。
Samoa Packing, qui emploie environ 2 400 personnes a également présenté une nouvelle demande d'exonération.
萨摩亚包装公司雇用了约2 400名工人,也申请新的
待遇。
Il a entrepris un projet visant à créer des zones industrielles et des zones franches.
它还实施了一个建立工业区和工业
区的项目。
Jusqu'à 100 % de leurs bénéfices déclarés peuvent être exonérés d'impôt.
对高技术公司实行的

高
其法定收入的100%。
Les exonérations précédemment consenties seront maintenues pour les marchés en cours jusqu’à la réalisation de ceux-ci.
对于在建合同,前面提到的

一直持续到合同结束。
Cet abattement représente un montant net de 500 schillings (36,34 euros) par enfant et par mois.
这种
的净金额
到每个
子每月500.00奥地利先令(36.34欧元)。
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