La complexité des intérêts des créanciers pose souvent des problèmes délicats dans les négociations volontaires.
债权利益的复杂性通常对自愿谈判构成关键的问题。
La complexité des intérêts des créanciers pose souvent des problèmes délicats dans les négociations volontaires.
债权利益的复杂性通常对自愿谈判构成关键的问题。
Il présente l'intérêt particulier de représenter les intérêts divers d'un grand nombre de créanciers.
它在代表数量众多的债权利益迥异的情况下尤其重要。
Les créditeurs publics et commerciaux doivent tous participer à l'allégement convenu.
所有的官方业债权
都应按
定的数额减免债务。
Ce droit au remboursement devrait également être garanti par le bien grevé.
有担债权
获得这些费用偿还的权利也应当由设押资产担
。
Cependant, il est dans l'intérêt du créancier garanti de garder le bien grevé entièrement assuré.
然而,有担债权
为设押资产充分
险是符合其利益的。
Il devrait y avoir un mécanisme pour notifier aux créanciers l'existence de ces droits.
应建立一种机制,将判决产生的权利通知债权。
Les créanciers cherchent à se protéger contre ce risque de différentes manières.
债权使用各种办法进行自我
避风险。
Ils ont donc l'un comme l'autre intérêt à en préserver la valeur.
出于这些原因,有担债权
和设
都有兴趣
持担
资产的价值。
En tout état de cause, le créancier garanti ne peut pas dilapider le bien grevé.
无论如何,债权都不得挥霍担
资产。
Ce créancier ne s'est pas présenté à l'audience relative à la reconnaissance.
该债权没有出席关于承认的听审。
Des questions similaires se posent en relation avec le traitement des créanciers prioritaires.
在对待优先债权方面存在类似的问题。
Le nom du créancier garanti n'est pas un critère repris dans l'index.
有担债权
的名称并不是编制索引的标准。
Dans d'autres États, la recherche par référence au nom du créancier garanti n'est pas possible.
在另一些国家,不可能按有担债权
的名称进行查询。
Il se peut que dans ces cas les droits du créancier garanti soient limités.
出现这种情况时,有担债权
的权利可能会受到限制。
Un créancier garanti présume habituellement qu'un constituant s'acquittera de ses obligations volontairement.
有担债权
通常认为设
将自愿履行其义务。
Si le constituant résiste, il faut une décision judiciaire de mise en possession.
设予以抗拒的,债权
需要取得关于占有的司法令。
Comme on l'a observé, cela arrive généralement lorsqu'un créancier garanti liquide une entreprise.
如前所述,在有担债权
对某个企业进行清算时,通常会发生这种情况。
Peut-être même pourra-t-il exercer parallèlement des voies de droit judiciaires et extrajudiciaires.
有担债权
甚至可以同时采用司法救济办法和非司法救济办法。
Bien souvent, le créancier garanti est en fait la banque dépositaire elle-même.
在许多情况下,有担债权
实际上就是开户银行本身。
Le souci du créancier garanti est d'être payé.
有担债权
的利益在于得到偿付。
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