À son retour, il avait fait une déposition confirmant ses aveux.
在回到警察局,
了供述。
À son retour, il avait fait une déposition confirmant ses aveux.
在回到警察局,
了供述。
À son retour, il avait fait une déposition confirmant ses aveux.
在回到警察局,
了供述。
Il ne sait pas si les documents qu'il a signés étaient des aveux.
不知道
是否由此签署了一份供述。
Devant le tribunal, l'auteur a déclaré avoir été victime de mauvais traitements.
提交在该法院
供述中声称受到肉体虐待。
5.8 Selon la requérante, la déclaration litigieuse est l'élément essentiel de l'accusation portée contre elle.
8 根据申诉,所涉供述是指控她
关键内容。
Certains témoins ont fait des déclarations incohérentes, et les ont modifiées au fil des entretiens.
一些供述前
不一,而且在不同
面谈中有所改变。
La thèse de l'accusation était fondée sur des preuves circonstancielles et sur des aveux.
检查当局对提交提起
诉讼是以情节和供述
据为依据
。
Le garçon, qui a refusé de se faire l'auteur de l'attentat, a tout raconté aux autorités.
在拒绝实施袭击之,该男孩向当局供述了情况。
Le procès débute par l'énoncé du nom ou des noms de l'accusé et des faits reprochés.
⑼ 一旦被告名字和相关
供述登录在案就可以开始审判。
Lors d'une autre déclaration le 13 septembre, il a déclaré que l'homme en question avait une cinquantaine d'années.
在9月13日另一项供述中,
该
约50岁。
Les juges devraient toujours se fonder sur d'autres éléments pour déterminer si les aveux ont été obtenus sous la contrainte.
法官们始终应依赖于其它一些要素来确定当事是否在逼迫之下
出供述。
Enfin, il met en cause les déclarations des témoins, «jointes au dossier par les policiers» et utilisées par la cour.
对
法提出异议,声称
供述“附在警察
个案记录里”并在法庭使用。
Devant le jury, l'auteur a fait une déposition sous serment dans laquelle il a de nouveau nié avoir fait des aveux.
在陪审团面前,提交于宣誓
出示
据,再次否认供述。
Ses geôliers avaient amené son frère et lui avaient fait subir un interrogatoire afin de la forcer à passer aux aveux.
她兄弟也被带来向她问话,以获得她
供述。
5.10 Selon la requérante, les déclarations de M. Azurmendi n'ont pas été frappées de nullité par les autorités et juridictions françaises.
10 根据申诉,法国当局和法院没有宣布Azurmendi先生
供述完全无效。
Dans le cadre de la recherche de la vérité dont elle est chargée, la Commission a également recueilli 7 824 déclarations au total.
除了真相和解委寻求真相部份任务之外,还总共听取了7,824份供述。
Il a été en outre signalé que les déclarations faites par les accusés ont été communiquées à la presse par les autorités.
还有报告称,当局向新闻界透露了这几位被告供述。
Le Code pénal comporte des dispositions pénalisant le fait de menacer les personnes devant être entendues dans le cadre d'une procédure judiciaire.
《刑法典》条例规定将威胁司法程序中供述者
行为定为刑事罪。
À l'issue de l'examen préliminaire, le juge a décidé que les aveux avaient été spontanés et les a admis en tant qu'éléments de preuve.
法官在对或陪审员是否适合
预先审核
,裁定提交
供述属于自愿,并将它纳入
据。
5 Selon l'auteur, le juge d'instruction (juridiction d'instruction no 2 d'Arrecife) l'a obligé à faire ses premières déclarations sans l'assistance de son avocat.
5 提交,初审法官(阿雷西费第二审判法庭)强迫
在其律师不在场
情况下进行了首次供述。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过工审核,其表达内容亦不代表本软件
观点;若发现问题,欢迎向我们指正。