企业的破产

Cette décision lui a apporté le naufrage de son entreprise.

这一决定给他招致了企业破产。

Le Comité a estimé qu'il n'avait pas à s'occuper du règlement d'un contentieux commercial.

该公司就关于如何解决一家伊拉克合资企业破产资产请委员会提出咨询意见。

C'est la débâcle pour son entreprise.

对他企业来说这是破产。

Il n'assumerait pas de responsabilité ni d'obligation fiduciaire à l'égard des propriétaires de l'entreprise insolvable.

委员会对破产企业业主不承担任何赔偿责任或受托责任。

Le Secrétaire de la Commission propose donc d'insérer le projet de texte suivant dans le Guide

最近积极经验表明，调停和调解作为促进解决在涉及商业企业破产程程中或启动之前产生纷一种手段是很有用。

Les entreprises adoptent ce comportement pour évincer les concurrents, dans l'intention de conserver ou de renforcer une position dominante.

这种行动使竞争企业破产企业，其目在于保持或加强其支配地位。

Un conflit d'intérêts peut surgir, par exemple, lorsqu'un représentant unique de l'insolvabilité est nommé pour plusieurs membres du groupe.

例如，在为集团企业若干成员破产程指定单个破产管理人情况下，可能会产生利益冲突。

La question du coût peut revêtir une importance particulière dans le cas de l'insolvabilité de petites et moyennes entités commerciales.

对于中小企业实体破产来说，费用问题可能特别重要。

Il est donc souhaitable de tenir compte de ces différents points pour l'élaboration d'une loi sur l'insolvabilité destinée aux entreprises.

因此，在制订处理企业破产破产法时有必要考虑到这些问题。

Dans le cadre d'un groupe d'entreprises, l'insolvabilité d'une société mère peut compromettre la stabilité financière d'une filiale rendant ainsi son insolvabilité imminente.

具体到集团企业，母企业破产可能会影响到子企业财务稳定，从而造成其临近破产。

Il fallait toutefois faire preuve de prudence lorsqu'on révélait des informations sur un membre solvable couvert par le plan de redressement.

但对于重整计划所涵盖企业集团非破产成员，在提供与之相关信息时应当谨慎。

S'il est possible de déterminer un centre de coordination, celui-ci devra savoir quelle procédure d'insolvabilité il pourra coordonner à l'égard de quelles entreprises.

如果可以确定一个协调中心，该中心便需要了解自己能够协调哪些企业破产程。

En tant qu'organe représentatif, il n'a pas de comptes à rendre aux propriétaires de l'entreprise insolvable, ni d'obligation fiduciaire à leur égard.

作为一个代表机构，它对破产企业所有人将不负任何责任或受托职责。

Par exemple, une loi sur les opérations garanties peut accroître l'offre du crédit, et donc faciliter l'exploitation d'une entreprise et éviter l'insolvabilité.

例如，担保交易法可扩大信贷供应量，从而便利企业运营和避免破产。

Des difficultés se posent cependant lorsque les actifs d'un membre solvable sont utilisés pour financer un membre soumis à une procédure d'insolvabilité.

但是，集团企业非破产成员资产用于为须受破产程管辖一个成员提供资金，会造成种种问题。

Lorsqu'une loi sur l'insolvabilité autorise l'insolvabilité des personnes physiques exerçant une activité commerciale, elle devrait prévoir la décharge du débiteur après la liquidation.

(1) 如果破产法允许从事企业活动个人发生破产，那么应规定债务人在清算结束后可解除债务。

La protection des intérêts des créanciers, garantis ou chirographaires, du membre solvable du groupe est traitée dans les dispositions pertinentes du Guide législatif.

在《立法指南》相关条文中可以找到为集团企业破产成员有担保债权人和无担保债权人利益而提供保护。

Par exemple, une loi sur les opérations garanties peut accroître la disponibilité du crédit, ce qui facilite l'exploitation d'une entreprise et peut permettre d'éviter l'insolvabilité.

例如，担保交易法可扩大信贷供应量，从而便利企业运营和避免破产。

Le débiteur continuerait à gérer l'entreprise au jour le jour tandis que le représentant de l'insolvabilité superviserait les opérations importantes et serait chargé d'exécuter le plan.

按照这种办法，债务人继续负责企业日常经营，破产代表监督有关交易并负责计划实施。

La question des coûts et des frais associés à l'accès à la procédure d'insolvabilité peut revêtir une importance particulière dans le cas des petites et moyennes entreprises.

对于中小企业实体破产来说，与利用破产制度有关费用问题可能特别重要。