人身自由

La Constitution affirme le droit à l'intégrité physique et à la liberté individuelle.

《宪法》确认了人身和人身自由犯权。

Le volet liberté physique est violé par les détentions arbitraires ou illégales constamment pratiquées.

因经常进行任意和非法拘留，人身自由方面受到犯。

Cette carence présente des risques pour la liberté, l'intégrité et la vie des personnes.

这一缺陷对个人人身自由、生命和人格的威胁。

Dans des articles suivants, la Constitution affirme le droit à l'intégrité physique et à la liberté individuelle.

在随后的条款中，宪法确认了人身和人身自由犯权。

Les articles 5 et 15 de la Constitution garantissent la liberté et notamment la liberté de circulation des personnes.

《宪法》第5节和第15节规定保护人身自由和迁徙自由。

Les autochtones ont droit à la vie, à l'intégrité physique et mentale, à la liberté et à la sécurité de la personne.

一、每个土著人都享有生命权，享有身心健、人身自由和安的权利。

Les dispositions constitutionnelles et juridiques garantissent le droit de tous à la liberté et à la sécurité de la personne.

宪法和法律规定保障人人享有人身自由和安权。

Le non-respect des délais légaux de la garde à vue constitue une autre forme de violation de la liberté physique.

遵守法定羁押期一种形式的犯人身自由。

Les autochtones ont droit à la vie, à l'intégrité physique et mentale, à la liberté et à la sécurité de la personne.

一、每个土著人都享有生命权、身心健权、人身自由和安权。

L'article 31 de la Constitution a pour objet de garantir le respect des libertés individuelles, qui bénéficient d'une protection d'ordre juridique.

《宪法》第31条保证要尊重人身自由，规定它受到法律的保护。

La liberté est un droit sacré et l'État garantit la liberté personnelle des citoyens et sauvegarde leur dignité et leur sécurité.

自由一项神圣的权利，国家保障公民的人身自由并维护他们的尊严和安。

Les autochtones ont droit à la vie, à l'intégrité physique et mentale, à la liberté et à la sécurité de la personne.

每个土著人都享有生命、身心健、人身自由和人身安的权利。

Une délégation a proposé que la liste se réduise à la personne privée de liberté, le plaignant, et les représentants de ces personnes.

某个代表团建议，这一名单应缩减为被剥夺了他或她人身自由的个人、申诉人及其代表。

La détention légale, en revanche, touche plus précisément le droit à la liberté de la personne et est visée par l'article 9 du Pacte.

依法进行的拘禁更直接影响人身自由，第9条中对此进行了论述。

L'acte doit constituer, aux termes de la législation turque, une infraction passible d'une peine privative de liberté d'une période minimale de trois ans.

该行为必须构成一项根据土耳其法须判处3年以上制人身自由刑罚的罪行。

Des cas de détention, de prostitution forcée et de mise sous tutelle des victimes, dont le passeport était parfois confisqué, étaient également relevés.

同时还有报告称，上述受害者的人身自由遭到制、被强迫卖淫及蒙受包括没收护照在内的控制。

En outre, le conseil fait observer que M. Karker est suivi par la police ce qui constitue en soi une atteinte à sa liberté.

此外，律师还指出，Karker先生受到警察的跟踪盯稍，而这本身即对他人身自由的犯。

Les fonctionnaires ont vu leur liberté de circulation restreinte sans que des explications leur soient données, et ce parfois pour des périodes prolongées.

工程处工作人员的人身自由在无任何理由的情况下受到制，有时这种制还会持续较长时间。

Lorsqu'une coutume est obscure ou contraire aux dispositions d'une convention internationale dûment ratifiée, aux politiques publiques ou aux libertés personnelles, elle ne s'applique pas.

如果一项习俗很难懂或与一项合理批准的国际公约、公共政策或人身自由相抵触，则能适用。

Toutefois, la liberté individuelle d'un membre d'une mission de maintien de la paix ne peut faire l'objet d'aucune restriction à la suite d'un procès civil (par. 49).

但，维护和平行动人员的人身自由应因这种民事诉讼而受到制（第49段）。