Cette disposition reflète les deux principales fonctions des signatures manuscrites: identifier le signataire et indiquer l'intention de celui-ci en ce qui concerne l'information signée.
这项规考虑到了
笔签名
两个主要功能:鉴
签字人
,表明签字人对所签署信息
意向。
Cette disposition reflète les deux principales fonctions des signatures manuscrites: identifier le signataire et indiquer l'intention de celui-ci en ce qui concerne l'information signée.
这项规考虑到了
笔签名
两个主要功能:鉴
签字人
,表明签字人对所签署信息
意向。
Dans les premières affaires jugées, les cours d'appel et la Cour fédérale de justice (Bundesgerichtshof) avaient estimé qu'une image numérisée d'une signature manuscrite ne satisfaisait pas aux exigences en matière de signature et ne prouvait pas l'identité d'une personne.
在前
案件中,上诉法院和联邦法院(Bundesgericht- shof) 均
,
笔签名
扫描图像并不符合现行
签字要求,而且无法提供对某人
证明。
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