产权证

L'imp t foncier est d par le titulaire du droit de propriété, de possession, d'emphytéose, de superficie ou d'usufruit des biens imposables.

应征税财产产权证,占有权,长期赁权或用益权所有者,均应纳税.

La loi devrait prévoir que, si un bien grevé est transféré, loué ou mis sous licence et si, au moment du transfert, de la location ou de la mise sous licence, une sûreté sur ce bien a été rendue opposable par inscription dans un registre spécialisé ou par annotation sur un certificat de propriété, comme le prévoit la recommandation 38 (chapitre V sur l'opposabilité d'une sûreté réelle mobilière), les droits qu'acquiert le bénéficiaire du transfert, le preneur à bail ou le titulaire de licence sont soumis à la sûreté, sous réserve des dispositions des recommandations 76 à 78.

法律应当规定，担保资产加以转让、赁或许可使用，在转让、赁或许可使用时该资产担保权如同建议38（第五章，担保权对抗第三效力）规定已通过在专门登记处登记或在产权证加注而取得对抗第三效力，受让、或被许可使用取得权利从属担保权，但建议76-78规定除外。

Une sûreté réelle mobilière ou tout autre droit (tel que le droit d'un acheteur ou d'un preneur à bail) sur un bien attaché à un bien meuble qui est rendu opposable par inscription sur un registre spécialisé ou annotation sur un certificat de propriété conformément à la recommandation 42 (chapitre V sur l'opposabilité d'une sûreté réelle mobilière) a priorité sur une sûreté réelle mobilière ou un autre droit sur le meuble concerné inscrit postérieurement dans le registre spécialisé ou annoté postérieurement sur le certificat de propriété.

动产附加担保权或其他任何权利（例如买受或权利）如同建议42（第五章，担保权对抗第三效力）规定通过在专门登记处登记或产权证加注而取得对抗第三效力，相对此后在专门登记处登记或在产权证加注相关动产担保权或其他权利而言，具有优先权。

Une règle spéciale peut être nécessaire pour résoudre un conflit de priorité entre: a) une sûreté réelle mobilière sur un bien rattaché (ou tout autre droit sur un bien rattaché, tel que le droit d'un acheteur ou d'un preneur à bail) qui a été rendue opposable par inscription sur un registre spécialisé ou annotation sur un certificat de propriété; et b) une sûreté réelle mobilière ou un autre droit sur le bien meuble concerné qui est enregistrée ultérieurement.

可能需要制定特殊规则，以处理(a)通过在专门登记处登记或在产权证加注取得对抗第三方效力附加担保权（或附加其他任何权利，如买受或权利）和(b)后来登记相关动产担保权或其他权利之间冲突。

Lorsque l'opposabilité d'une sûreté réelle mobilière peut être obtenue par plusieurs méthodes (par exemple, automatiquement, par inscription, par prise de possession, par prise de contrôle ou par annotation sur un certificat de propriété), la question se pose de savoir si un créancier garanti ayant au départ établi la priorité de sa sûreté réelle mobilière par une de ces méthodes devrait être autorisé à changer de méthode sans perdre son rang de priorité initial.

如果可通过不止一种办法实现担保权第三方效力（如自动、通过登记、通过占有、通过控制或通过在产权证加注），便会出现一个问题，即是否应当允许起初用其中一种办法确立其担保权优先权债权改用另一种办法而不失去起初优先权。

Dans la plupart de ces États, une sûreté réelle mobilière ou un autre droit inscrit dans un registre spécialisé ou annoté sur un certificat de propriété se voit accorder la priorité sur une sûreté inscrite dans un registre général ou qui devient opposable par une autre méthode que l'inscription dans un registre spécialisé ou l'annotation sur un certificat de propriété, sans tenir compte de ce qui intervient en premier.

大多数此类国家规定，在专门登记处登记或在产权证加注担保权或其他权利优先在一般登记处登记担保权或以除在专门登记处登记或在产权证加注之外其他办法取得第三方效力担保权，无论孰先孰后。

Si le registre, ou le système d'annotation, concerné permet également l'inscription ou l'annotation des sûretés réelles mobilières, la loi de l'État sous l'autorité duquel le registre est tenu, ou le certificat de propriété délivré, peut être désignée comme la loi régissant la constitution, l'opposabilité et la priorité d'une sûreté sur un bien soumis à inscription sur un tel registre spécialisé ou à annotation sur un certificat de propriété.

如果有关登记处或公证系统也允许登记或公证担保权，可依据主管维持有关登记处或签发产权证当局所在国法律来确定由哪一部法律管辖须在这类专门登记处登记或公证产权证资产担保权设定、第三方效力和优先权。

Une sûreté réelle mobilière ou tout autre droit (tel que le droit d'un acheteur ou d'un preneur à bail) sur un bien rattaché à un bien meuble qui est rendu opposable par inscription sur un registre spécialisé ou annotation sur un certificat de propriété conformément à la recommandation 43 a priorité sur une sûreté réelle mobilière ou un autre droit sur le bien meuble concerné inscrit ultérieurement.

动产附加担保权或其他任何权利（如买受或权利），凡根据建议43通过在专门登记处登记或在产权证加注而取得对抗第三方效力，相对该动产此后登记担保权或其他权利而言，具有优先权。

En règle générale, ces États adoptent aussi une règle similaire s'agissant des bénéficiaires de transferts, des preneurs à bail ou des titulaires de licence, dont les droits sur les biens soumis à inscription ou annotation seront, à part quelques exceptions limitées, d'un rang inférieur aux droits inscrits sur le registre spécialisé ou annotés sur un certificat de propriété (voir par. 70 à 94 ci-dessous et recommandation 75).

对须在专门登记处登记或在产权加注系统进行加注资产权利受让、和被许可，这些国家通常也采用类似规则。 除极少数例外情况以外，受让、或被许可在这类资产权利都次在专门登记处登记或在产权证加注任何权利（见下文第70-94段和建议75）。

Une sûreté réelle mobilière ou tout autre droit (tel que le droit d'un acheteur ou d'un bailleur) sur des biens rattachés à un bien meuble qui est rendu opposable par inscription sur un registre spécialisé ou annotation sur un certificat de propriété conformément à la recommandation 53 a priorité sur une sûreté réelle mobilière ou sur un autre droit sur le bien meuble concerné inscrit ultérieurement.

动产附加担保权或任何其他权利（如买受或赁权利），凡根据建议53通过在专门登记处办理登记或是通过在产权证注明而取得对抗第三方效力，相对有关动产此后登记担保权或其他权利而言，具有优先权。

La loi devrait prévoir que, si un bien meuble corporel est soumis à une inscription dans un registre spécialisé ou à une annotation sur un certificat de propriété prévoyant l'inscription ou l'annotation d'une sûreté réelle mobilière, la loi applicable aux questions mentionnées dans la recommandation 200 est la loi de l'État sous l'autorité duquel le registre est tenu ou le certificat de propriété est émis.

法律应当规定，有形资产需在提供担保权登记专门登记处登记或在提供担保权加注产权证加注。 对建议200所提及问题适用法律是登记管理国或产权证签发国法律。

Dans les États où il existe un registre spécialisé, il est nécessaire aussi de déterminer l'ordre de priorité entre, d'une part, le droit inscrit dans ce registre ou annoté sur un certificat de propriété et, d'autre part, un droit inscrit dans le registre général des sûretés ou un droit qui a été rendu opposable par prise de possession ou par d'autres moyens.

如果有专门登记处，还有必要确定在专门登记处登记或在产权证加注权利同在一般担保权登记处登记权利或通过占有或其他方式取得对抗第三方效力权利之间优先顺序。

La loi devrait prévoir que la priorité d'une sûreté réelle mobilière en garantie du paiement d'une acquisition prévue à la recommandation 176 ne l'emporte pas sur celle d'une sûreté réelle mobilière ou d'un autre droit inscrit dans un registre spécialisé ou annoté sur un certificat de propriété conformément à la recommandation 74 (chapitre VII sur la priorité d'une sûreté réelle mobilière).

法律应当规定，建议176下购置款担保权优先权并不超越根据建议74（第七章，担保权优先权）在专门登记处登记或在产权证加注担保权或其他权利优先顺序。

Le Guide recommande, au chapitre relatif à la priorité d'une sûreté réelle mobilière, qu'une sûreté sur un bien attaché à des biens meubles qui est rendue opposable par inscription sur un registre spécialisé ou annotation sur un certificat de propriété ait priorité sur une sûreté grevant les biens meubles concernés inscrite ultérieurement au registre général des sûretés (voir recommandation 86).

本指南在关担保权优先权一章中建议，动产附加担保权通过在专门登记处登记或在产权证加注而取得对抗第三效力，相对此后在一般担保权登记处登记相关资产担保权而言，具有优先权（见建议86）。

Cette situation est courante dans les zones du pays non cadastrées, où, par des artifices juridiques qui enfreignent les contrôles, sont négociés des titres supplémentaires et autres procédures judiciaires, telles que ventes forcées (simulées), qui ordonnent aux agents de l'enregistrement d'inscrire au registre foncier des propriétés qui peuvent ou non être par ailleurs inscrites au nom d'un tiers.

这种情况在土地未被测量农村地区更加常见，在这些地区，往往利用法律托词，来逃避管制、制造补充产权证和实施其他司法程序，如（虚假）强行拍卖——这种拍卖要求地产登记员为那些可能有也可能无有效登记帐户地产设立以另一为受益登记帐户。

Ainsi, par exemple, lorsqu'il arrive qu'un avis soit inscrit en second sur un registre général mais en premier sur un registre spécialisé de la propriété ou annoté sur un certificat de propriété, les États accordent généralement la priorité d'après l'ordre d'inscription dans le registre spécialisé ou d'annotation sur le certificat de propriété (voir par. 41 à 44 ci-dessous).

因此，例如，如果一担保权通知是后在一般登记处登记，但先在专门所有权登记处登记或在产权证加注，各国通常以在专门登记处登记顺序或产权证加注为准（见下文第41-44段）。

Elle examine, dans l'ordre, l'opposabilité obtenue par: a) inscription d'un avis sur un registre général des sûretés; b) possession du bien grevé par le créancier garanti; c) un accord de contrôle; d) inscription sur un registre spécialisé ou annotation sur un certificat de propriété; e) constitution de la sûreté; et f) notification à un tiers débiteur.

其中依次讨论了通过下列方法产生第三方效力：(a)在一般担保权登记处登记通知；(b)有担保债权占有担保资产；(c)控制权协议；(d)在专门登记处登记或在产权证加注；(e)设定担保权；(f)通知第三方付。

Lorsque le Guide recommande aussi d'autres mécanismes destinés à assurer l'opposabilité aux tiers des opérations garanties ordinaires (par exemple la prise de possession ou l'inscription sur un registre spécialisé), il faudrait également prévoir la possibilité d'utiliser ces mécanismes pour assurer l'opposabilité aux tiers des sûretés en garantie du paiement d'acquisitions (voir recommandations 174 et 185).

虽然本指南针对普通担保权建议了实现对抗第三效力其他机制（例如，占有、在专门登记处登记、在产权证加注），但这些机制也应当可以用作实现购置款担保权对抗第三效力可选手段（见建议174和185）。

S'agissant de la recommandation 84, le Comité a noté qu'elle visait à répondre à la question de savoir si le bénéficiaire du transfert d'un bien grevé prenait ce bien libre de la sûreté qui avait été rendue opposable par inscription dans un registre spécialisé ou par annotation sur un certificat de propriété.

关建议84，全委会注意到该建议是为了处理下述问题：担保资产受让是否取得资产而不附带已通过在专门登记处登记或在产权证加注而取得对抗第三方效力担保权。

Lorsqu'un registre spécialisé existe, il est aussi nécessaire de déterminer la priorité entre, d'une part, le droit inscrit sur ce registre ou annoté sur un certificat de propriété et, d'autre part, un droit inscrit sur le registre général des sûretés ou rendu opposable par prise de possession ou par d'autres moyens.

如果存在专门登记处，还必须确定在专门登记处登记或在产权证加注权利同在一般担保权登记处登记权利或已经通过占有或其他手段取得对抗第三方效力权利之间优先顺序。