Il concernait un enseignant, qui aurait été enlevé par des agents des services de sécurité et emmené dans un lieu inconnu.
是一位教师,报告说他遭到安全部门人员的绑架,带走后下落不明。
Il concernait un enseignant, qui aurait été enlevé par des agents des services de sécurité et emmené dans un lieu inconnu.
是一位教师,报告说他遭到安全部门人员的绑架,带走后下落不明。
La victime parvient à rentrer chez elle mais doit subir une opération en urgence le lendemain, se voyant prescrire une ITT de 30 jours.
虽然当晚回家了,但第二天必须接受紧急手术,ITT规定的30天休假日。
Ainsi, deux postes de la classe P-4 ont été créés, un poste de juriste et un poste de responsable de l'administration et du personnel.
因此,设立了2个P-4员额,一个是法律干,另一个是
政和人
管。
La loi 985 considère comme un délit la traite des êtres humains, refuse le consentement comme motif d'exonération de responsabilité et englobe la totalité du cycle de la traite.
第985号法令将贩运人口定义为犯罪为,不再将
的同意作为免责基础,并且涉及到贩运活动的全过程。
Par exemple, il permet aux agents fédéraux de mener des investigations liées au terrorisme sans aviser immédiatement la personne ayant fait l'objet d'une perquisition que celle-ci a eu lieu.
例如,《爱国者法》允许联政府人员
反恐调查,而不必将
经
过搜查一
立即通知受搜查的
。
Cet argument a ensuite été utilisé par l'accusation comme preuve que la femme de M. Isoev avait bien reconnu M. Rakhmatov comme étant l'un des cambrioleurs, lors de la séance d'identification.
这种说法后来被检察官利用,作为在列队辨认嫌疑犯时妻子指证他参与盗窃的证据。
Quant à l'OTEF, elle a constitué un corps de médiateurs familiaux qui interviennent dans les cas de conflits conjugaux et familiaux pour faire connaître aux protagonistes leurs droits et devoirs respectifs.
至于拥有一批家庭调解员的突尼斯教育和家庭组织(OTEF),则从夫妻纠纷和家庭纠纷的调解工作,向
讲解各自的权利和义务。
Le Gouvernement a, par la suite, informé le Groupe de travail que des recherches et des enquêtes de police avaient été menées pour identifier les organisateurs et les auteurs de l'enlèvement et retrouver la victime.
该国政府之后通知工作组,了一系列调查和警方的查询,以确定是什么人组织和
了这次绑架,以及
的下落。
Des juridictions fédérales permettaient depuis longtemps, dans des circonstances très limitées, aux services de détection et de répression de laisser s'écouler un certain délai avant d'informer l'intéressé que le mandat de perquisition qu'elles avaient approuvé avait été exécuté.
联法院在有限的情形下,长期以来一直允许执法机构稍后才将法院核准的搜查令业
执
一
通知
。
D'après le dernier rapport d'évaluation de l'Office fédéral du personnel, presque 60 % des responsables du personnel interrogés confirment que dans leur office on ne s'est pas donné explicitement pour but, dans les quatre dernières années, d'augmenter d'un pourcentage donné la proportion des femmes au sein des cadres.
联人
局最新的评估报告表明,将近60%的被访人
管承认在过去的四年中,在其办公室/局里并未明言以增加干部队伍中的妇女比例为目标。
Elle concerne un employé de bureau arrêté par des agents de police en civil et emmené vers une destination inconnue. Il avait été auparavant arrêté par la police, puis remis en liberté sans être inculpé après qu'il eut refusé de s'incriminer en avouant s'être livré à des actes anticonstitutionnels.
是一位教会工作者,他被穿便衣的警察拘留,去向不明,此前他曾受到过警方的拘留,但在他拒绝认罪坦白从
反宪法活动后,没有受到起诉而获释。
L'article 20 dudit décret autorise les ministères de la défense nationale ou de l'intérieur à procéder au retrait de ce document s'il est prouvé que les titulaires ont cessé de remplir les conditions exigées ou lorsqu'une infraction a été constatée et les auteurs condamnés à une peine de réclusion supérieure à trois mois.
上述法令第20条授权国防部或内务部在下述情况下收回执照:持照者不遵守所规定的条件,或发现有违反为,和
被判处3个月以上的徒刑。
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