举证

L'accusation présente actuellement ses moyens de preuve.

检方目前正在进行主案举。

L'article 22 de la loi prévoit la charge de la preuve inversée.

22规定了倒置举责。

L'évaluation est désormais effectuée avec une règle uniforme de charge de la preuve.

目前，进行评估有统一的举要求。

Par exemple, la charge de la preuve incombait aux peuples autochtones.

有关障碍包括土著民的举责等。

Les exposés à charge ne sont qu'une partie de la procédure.

检方的举只是总体进程的一部分。

Par conséquent, l'auteur n'avait pas assumé la charge de la preuve comme il le devait.

因此，未能够履行必要的举责。

La charge de la preuve appartenait, dans ce cas, à l'État demandeur.

在这一点上，求偿国应负举责。

C'est au Gouvernement qu'incombe la charge de prouver que l'affaire était particulièrement complexe.

政府应承担明此案非常复杂的举责。

Cette charge est souvent trop lourde pour la victime et devrait être plutôt exigée du défendeur.

而这种举责往往十分繁重，应改由被告承担举责。

Dans le cas d'une différence de traitement, la charge de la preuve revient à l'employeur.

在差别待遇案件中，举责由雇主承担。

Certaines décisions portent à penser que la charge de la preuve varie selon le contexte.

一些判决表明举责会随情况的变化而变化。

11 L'État partie objecte que l'auteur n'a pas étayé ses griefs.

11 缔约国辩称，未能举明他的申诉。

Les chambres spéciales ont offert aux victimes et aux témoins la possibilité effective d'être entendus.

特别小组为受害者和供了一个有效的举场所。

Par conséquent, la partie qui supporterait la charge de la preuve devrait supporter la perte.

因此，谁负有举责，谁就不得不承担损失。

L'article 114 1) dispose que l'accusé n'a pas la charge de la preuve.

根据114(1)，被告无举责。

En l'espèce, le tribunal a considéré que les représentants étrangers avaient fourni ladite preuve.

法院此处认为这些外国管理已经履行了这一举责。

Si cette condition n'était pas remplie, l'auteur aurait droit à l'acquittement.

如果法院不能履行该举责，则将被无罪释放。

Le chargeur, a-t-on noté, n'assumait pas une charge aussi lourde qu'on l'affirmait.

据指出，托运承担的举责并不如所说的那么大。

Le choix de la preuve à présenter est généralement laissé à la discrétion du procureur.

在选择据与承担举负担的选择通常由检察官自行斟酌定夺。

On s'est également interrogé sur l'attribution de la charge de la preuve en cas d'innavigabilité.

出的另一个忧虑是，对于不适航问题，举责将如何适用。