不第

La délégation canadienne pourrait accepter le projet d'article 3 tel qu'il est actuellement rédigé.

加拿大代表团反对维持3条草案变。

Cette définition figure déjà dans le projet d'article 7 sur l'égalité et la non-discrimination.

关于平等和歧视的7条草案涉及这一定义。

Il a donc conclu qu'il n'y avait pas violation de l'article 3 dans ces affaires.

据此，委员会认定，在这些案件中，存在违反3条的情况。

La Commission a rejeté la proposition visant à supprimer la dernière phrase du paragraphe 33.

委员会同意把33段最后一句删除的建议。

Ce chiffre ne tient pas compte de la capacité « transhorizon » évoquée au paragraphe 70 ci-dessus.

这一数字包括上文70段提到的“超视距”部队。

L'une d'elles ne semble pas viser directement l'objet de l'article 28.

其中一项建议似具体针对28条的目的。

Il se demande pourquoi la définition qui figure à l'article 5 j) englobe ce produit.

道是否5(j)条草案的定义包括此种收益。

Ce chiffre ne comprend pas les réclamations retirées, qui sont examinées aux paragraphes 70 et 71.

这包括70段和71段讨论的撤消索赔。

Dans tous les cas, qu'elle soit expresse ou tacite, l'acceptation d'une réserve est irréversible (sect. 4).

在所有情况下，论明示还是默认，接受保留都是可逆的（4节）。

Ses dispositions n'enlèvent rien au caractère opératoire des projets d'article 4 à 7 qui suivent.

3条草案的规定妨碍其后的4条至7条草案的实施。

Les limitations légales ne sont en revanche pas traitées par l'article 29.

但是，法定限制问题在29条范围内。

Le représentant du Burkina Faso ne comprend pas l'objet du paragraphe 8 de l'article 5.

了解5条8款的目的。

Si le requérant ne répond pas à cette notification, un rappel lui est adressé.

如果索赔人对34条通作出答复，则向索赔人发出提醒通。

Actuellement, de nombreux documents de transport ne satisfont pas l'exigence du projet d'article 38 e).

目前许多运输单证都符合38(e)条草案的要求。

Sous réserve de l'article 5, chaque Partie à l'Accord dispose d'une voix.

在违反5条规定的情况下，每一《协议》缔约方有一票表决权。

La peine de mort est avant tout une question de justice pénale.

一个相当明显的证明是，许多国家在委员会的辩论中同意2005/59号决议的前提。

M. Barsy (Soudan) propose d'insérer les mots “Sous réserve de l'article 9” au début de l'article 10.

Barsy先生（苏丹）提议在10条开始加入“在违反9条规定的情况下”，从而排除9条和10条之间发生冲突的任何可能性。

La requête est donc incompatible avec l'article 22.

该项申诉因此符合22条的要求。

Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 8, chaque organe subsidiaire élit son propre bureau.

在违反8条2款规定的情况下,各附属机构应自行选举其主席团成员。

La République rwandaise ne se considère pas comme liée par l'article 22 de ladite Convention.

卢旺达政府认为受该公约22条的约束。