Afin d'examiner plus facilement les implications d'une décision dans un sens ou dans l'autre, le Groupe de travail souhaitera peut-être prendre note des principes qui ont été posés par les juridictions nationales dans ce domaine.
为了便利其不拘
地审议裁决所涉问题,工作组似宜注意各国法院就此问题所拟定

。
有时,会员国在公开会议上阐明其本国立场是完全适当
观点;若发现问题,欢迎向我们指正。



