不可运输的

C'est pourquoi l'utilisation de documents de transport négociables comme les lettres de transport maritime a été préconisée.

由于使用提单引起的困难，人们要求采用诸如海上货运单之类可转让的运输单据。

Le recours accru à des documents de transport non négociables facilitera donc grandement la transition à un environnement électronique.

因此，更为广泛地使用可转让的运输单据，有助于向电子环境过渡。

Une autre proposition a été de limiter l'application du projet d'article 13 aux documents de transport non négociables.

另一种建议是可第13条的适用仅限于可转让的运输单。

16 Le terme “document de transport non négociable” désigne un document de transport qui ne remplit pas les conditions d'un document de transport négociable.

16 “可转让的运输单”系指无资格成为可转让的运输单的运输单。

Mme Czerwenka (Allemagne) dit qu'une façon de résoudre le dilemme concernant l'article 13 serait d'affirmer que seul est accepté un document de transport non négociable.

Czerwenka女士（德国）说，解决有关第13条这种两难选择的办法就是，规定只有可转让的运输单才是可以受的。

Le Gouvernement australien appuie l'objectif de l'article 5 qui est d'assurer une large couverture des marchandises et des documents de transport négociables ou non négociables.

澳大利亚政府支持第5条的目标，即实现对货物以及可转让或可转让运输单的广泛覆盖。

Ces recommandations portaient sur l'infrastructure des transports et des communications, la facilitation du commerce, l'utilisation des technologies de l'information et les documents de transport non négociables.

这些建议涉及运输通讯基础设施、简化贸易手续、法律框架、使用信息技术以及可转让的运输单据。

Cette définition doit se lire préalablement à celles du “document de transport négociable” et du “document de transport non négociable”, qui figurent aux articles 1.14 et 1.16.

该定义应被视为第1.14条第1.16条中的“可转让运输单”“可转让运输单”的定义的初步定义。

Des accords internationaux continuent à empêcher l'imposition du carburant des avions à réaction, ce qui représente une subvention de facto accordée à ce mode de transport non durable.

国际协定仍然制止对喷气机燃料征税，这事实上是对这种可持续的运输方式作出补贴。

Cherchant à exploiter au mieux les possibilités que lui ouvrent ces caractéristiques uniques de plaque tournante, l'Azerbaïdjan a entrepris des projets extrêmement novateurs qui s'étendront de l'Europe à l'Asie.

阿塞拜疆充分利用其地理位置可多得的运输机遇，开办了横跨欧洲亚洲的项目。

Partant, l'utilisation de ce document serait à l'avenir soumise aux règles s'appliquant de façon générale aux documents de transport non négociables, ce qui pourrait ne pas correspondre à l'intention des parties.

结果，未来这种运输单的使用要遵循一般适用于可转让运输单的规则，而这可能并是当事方的意图。

Le projet d'article 10 maintient la position décrite au paragraphe 5 ci-dessus en ce qui concerne les connaissements, mais étend le régime impératif aux documents de transport non négociables et aux enregistrements électroniques non négociables concernant le transport.

第10条草案在提单方面保持了上述第5段的立场，但强制制度的适用范围扩大到可转让的运输单电子运输记录。

Le Groupe de travail est convenu que l'aspect le plus controversé du projet d'article 43 était son alinéa b) ii) concernant la force probante des documents de transport non négociables ou des enregistrements électroniques non négociables concernant le transport.

工作组一致认为，该条款最具争议的一面是第43条(b)㈡款草案中可转让的运输单或可转让的电子运输记录的据效力问题。

Il a été ajouté que, si le Groupe de travail avait certes décidé de tenir compte de la pratique actuelle concernant les documents de transport non négociables devant être remis, le traitement de ces documents variait d'une loi nationale à l'autre.

还进一步指出，虽然工作组决定顾及与必须提交的可转让运输单有关的当前做法，但国内法对于如何处理这类单并无统一标准。

Il n'y a pas d'exigence correspondante selon laquelle les instructions données lorsque aucun enregistrement de transport négociable n'a été émis, concernant par exemple la désignation d'un nouveau destinataire, devraient être portées sur tout document de transport non négociable ayant pu être émis.

关于在尚未签发任何可转让运输记录时下达的指示（例如就指定新的收货人下达的指示）应当在可能已签发的任何可转让的运输记录上加以说明的问题，并没有相应的要求。 非正式调查表中提出了这个问题。

La plupart des répondants ont estimé que pour la question du transfert des responsabilités à des tiers, tels que les porteurs, la référence à la loi applicable était également appropriée dans les cas où des instruments de transports non négociables étaient émis.

多数意见认为，对于向诸如持单人等第三方转让赔偿责任问题，在签发了可转让运输单的情况下，对准据法予以提及也是适当的。

Une préférence a été exprimée, au sein du Groupe de travail, pour le maintien du verbe “indiquer” et la suppression des deux autres verbes proposés, afin de préserver la pratique actuelle en matière de documents de transport non négociables devant être remis.

在三个备选用语中，与会者倾向工作组保留“注明”一词，并删除其他选项，以便保留与必须提交的可转让运输单有关的当前做法。

Par ailleurs, étant donné que le projet d'article 48 exige, à la livraison, la remise d'un document de transport non négociable, en d'autres termes, un connaissement « à personne dénommée » (ou « non à ordre »), il est illogique de ne pas exiger la remise d'un document négociable.

此外，第48条草案要求在货物交付时提交可转让的运输单，即直提单，这与要求提交可转让单的规定一致。

En réponse à une question, il a été dit que, d'après le projet de convention, y compris le projet d'article 94, rien n'interdisait aux parties de convenir d'augmenter la valeur probante d'un document de transport non négociable en déclarant dans ce document qu'il constituait une présomption irréfragable.

在对某个问题作出答复时，有与会者指出，根据公约草案，包括第94条草案，当事各方得通过在可转让运输单中声明该单是最终据而约定提升该可转让运输单的据价值。

49 à 55). Sur ce point, la principale innovation reposait dans le projet d'alinéa b), qui illustrait la nature du compromis en établissant une séparation claire permettant de distinguer la valeur probante des informations figurant dans les données du contrat des documents non négociables selon qu'elles étaient fournies par le transporteur ou par le chargeur.

在这方面，主要的创新在(b)项草案，其中根据可转让运输单的合同细项中的信息是承运人还是托运人提供的信息，明确区分了这些信息的据价值，从而表明了折衷的性质。