不再担保

Il serait donc mis fin à cette dernière et la sûreté du prêteur du licencié ne gréverait plus aucun bien.

这样，许可证将告终止，被许可人出贷人不再有设有担权资产。

Il serait donc mis fin à cette dernière et la sûreté du prêteur du preneur de la licence ne grèverait plus aucun bien.

这样，许可将告终止，被许可使用人出贷人也不再有设有担权资产。

En cas de disposition, certains prévoient que les biens ne sont plus grevés tandis que d'autres maintiennent l'effet de la sûreté sur les biens.

一法律制度规定，在这种情况下，担权不再押账该资产，而另一法律制度规定，担权仍作用于该资产。

Comme les conditions préalables à l'inscription sont réduites au minimum dans ces systèmes, il subsiste un risque d'inscriptions liées à une sûreté inexistante ou qui n'existe plus.

由于这制度对登记前提条件要求极低，因此可能会有与并不存在或不再存在担权有关登记。

La différence était que, dans le cas de la possession, un tiers était en mesure d'établir que le constituant n'était plus en possession du bien grevé tandis que, dans le cas du contrôle, un tiers ne serait pas en mesure de dire que le constituant s'était défait de son contrôle.

而差别是，在占有情形下，第三方能够确定设人不再拥有担资产，而在控制情形下，第三方无法断定设人是否已经交出了控制权。

Il est aussi convenu que le texte entre crochets devrait être révisé pour expliquer que la dépossession devait être effective, ce qui serait le cas si les biens grevés étaient en possession du créancier garanti, d'un mandataire ou d'un employé du créancier garanti ou d'un entrepositaire indépendant ayant reconnu détenir les biens au nom du créancier garanti.

与会者还一致认为应该对置于括号内案文加以修订，以解释不再占有应该为实际不再占有，而且在以下情况下即为实际不再占有：担资产为担债权人、担债权人代理人或雇员所占有，或占有担资产系已承认代表担债权人留占有权独立仓库。

S'agissant du paragraphe 20, il a été décidé que, dans la version anglaise, l'expression “redemption of the encumbered assets”, qui n'existait que dans certains systèmes juridiques, devrait être remplacée par l'expression plus neutre “release of the encumbered assets from the security right”, à savoir la libération des biens grevés par le paiement de l'obligation garantie dans son intégralité, intérêts et frais compris.

关于第20段，工作组商定，应将只存在于某法律制度“赎回设押资产”这一用语改为因全额偿付包括利息和执行费用在内附担债务而“使设押资产不再附带于担权”这一较为性用语。