下第

Le fond du paragraphe 14 a été approuvé sous réserve de l'amendement convenu.

在进行约修改前提下14段实质内容获得核准。

Ces conclusions, récapitulées ci-après aux paragraphes 17 à 28, s'appliquent également aux réclamations de la présente tranche.

下17至28段概述这些调查结果样适用于本地索赔。

Dans certains cas, l'article 12 et l'article 9 ne peuvent s'appliquer en même temps.

一些情况下，12条和9条起作用。

Dans certains cas, l'article 12 et l'article 9 ne peuvent s'appliquer en même temps4.

一些情况下，12条和9条起作用。

Dans ce cas, la limitation prévue au paragraphe 5 de l'article 10 n'est pas applicable.

在这种情况下，10条5款规限制不适用。

Cette question est examinée dans la section II.M.4.

答复，M.4下 23阐述了这一问题。

Veuillez vous référer à la section II.M.4 des réponses.

请参阅以下二章：答复，M.4下 23。

Sous réserve des délibérations antérieures de la Commission, l'article 8 est approuvé.

在顾及委员会早些候审议情况前提下，8条获得通过。

Sous réserve des délibérations antérieures de la Commission, l'article 9 est approuvé.

在顾及委员会早些候审议情况前提下，9条获得通过。

Elle pourrait néanmoins approuver l'article 41 avec les modifications proposées par la représentante du Canada.

然而，联合王国以在加拿大代表提出修正意见前提下支持41条。

En pareil cas, les alinéas 1 a) et 1 b) du projet d'article premier pourraient devenir redondants.

在此情况下，1条草案1(a)和1(b)款能变得多余。

Le fond du paragraphe 2 a été approuvé sous réserve des amendements convenus.

在进行约修改前提下核准了2段实质内容。

Le fond du paragraphe 92 a été approuvé, sous réserve des amendements convenus.

在须作商修改前提下核准了92段实质内容。

Le fond des paragraphes 38 et 39 a été approuvé, sous réserve des amendements convenus.

在须作商修改前提下核准了38和39段实质内容。

Le fond des paragraphes 57 et 58 a été approuvé, sous réserve des amendements convenus.

在须作商修改前提下核准了57和58段实质内容。

En tel cas, selon l'article 11, la responsabilité du premier État peut être engagée.

在这种情况下，根据11条规，能引起该项行为责任。

Le Conseil a adopté la résolution 1822 (2008) sans tenir compte de nos suggestions.

安理会在没有考虑我们建议情况下通过了1822(2008)号决议。

La protection en cas de dissolution du mariage (articles 137 et suivants).

婚姻解除情况下保护（137条及以后几条）。

Les garanties offertes aux travailleurs sont examinées plus en détail aux paragraphes 137 à 139 ci-après concernant l'article 5 e de la Convention.

我们会在下文五(辰)条项下137至139段再论述雇员享有保障。

Observation générale no 29 concernant l'article 4 (Dérogations en période d'état d'urgence), par.

关于四条29号一般性意见：国家紧急状态情况下减损，15段。