Dans de tels cas, la loi générale pertinente sera applicable.
在这类情况下,适用有关的一般法。
Dans de tels cas, la loi générale pertinente sera applicable.
在这类情况下,适用有关的一般法。
En pareil cas, la loi générale pertinente devient applicable.
在这类情况下,适用有关的一般法。
L'application du droit spécial n'emporte pas normalement extinction du droit général pertinent.
法的适用通常不会压制相关的一般法。
L'application de la loi spéciale n'emporte pas normalement extinction de la loi générale pertinente.
适用法通常并不是取消有关的一般法。
Le champ d'application du droit spécial est par définition plus étroit que celui du droit général.
依其定义,法的范
一般法。
Il conviendrait en outre d'examiner le cas où une dérogation est interdite par la règle générale.
此外,还应考虑一般法禁止作克减的情况。
Il a aussi pris les règlements d'application de la loi générale sur la population.
西哥还通过了执行一般人口法的条例。
Aussi était-il difficile d'affirmer qu'une règle spéciale ne risquerait jamais de priver la loi générale de son objet.
因此,一条则很难从不违反一般法的宗旨。
La relation entre le régime et le droit général ne pouvait toutefois être définie par des règles générales.
但是,这种制度和一般法之间的关系无法以任何一般则加以解决。
On a néanmoins indiqué qu'il serait utile d'étudier les différents cas dans lesquels un tel échec pouvait se produire.
小组认识到,不存在确定这种可能的一般法。
La relation entre le régime et le droit général ne pouvait toutefois être définie par des règles générales.
但是,这种制度和一般法之间的关系无法以任何一般则加以解决。
La relation entre l'ordre général et l'ordre spécial est analogue à celle existant entre la lex generalis et la lex specialis.
一般和殊之间的关系类似
一般法和
法之间的关系。
La relation entre le régime et le droit général ne pouvait toutefois être définie par des règles générales.
但是,这种制度和一般法之间的关系无法以任何一般则加以解决。
Le lien de la nationalité relève du droit général et est donc soumis aux règles qui régissent ce droit.
国籍法属一般法,因此要受一般法
则的制约。
Aucune modification du droit général n'est envisagée mais l'organe spécial affirme qu'un droit spécial s'applique en l'espèce.
机构并不设想要对一般法进行修改,而是认为在该情况下应适用
法。
Même si certains régimes autonomes ont leurs propres normes secondaires, cela n'exclut pas catégoriquement l'application du droit général.
即使某些自足的制度本身有次要则,这并不能一概地排除一般法的适用。
La relation entre l'ordre général et l'ordre spécial est analogue à celle existant entre la lex generalis et la lex specialis.
一般和殊之间的关系是一般法和
法之间关系的类比。
La relation entre un régime spécial et le droit général ne pouvait toutefois être décrite par une règle générale.
但是,制度和一般法之间的关系不能通过一般
则加以解决。
Dans d'autres cas, seul un aspect du droit international général se trouvera modifié, les autres aspects demeurant applicables.
在另外情况下,一般法的某一方面可能会受到限定,而其他方面则继续适用。
Ce droit législatif est discriminatoire à plusieurs égards, notamment en ce qui concerne l'administration des biens.
但是,实际上这些法律显然在许多方面歧视妇女,例如按照一般法第45章关无遗嘱死亡的“财产转移”,对丈夫的遗产留给遗孀问题的财产管理
定。
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