éclaircissant

Comme le Comité l'a déclaré à d'autres occasions, le silence de l'État partie signifie un manque de collaboration de sa part puisqu'il ne s'acquitte pas de son obligation découlant du paragraphe 2 de l'article 4 du Protocole facultatif, en vertu duquel il est tenu de soumettre par écrit au Comité des explications ou déclarations éclaircissant la question et indiquant, le cas échéant, les mesures qu'il pourrait avoir prises.

正如委员会在其它案件中所指出，缔约国不提出评论即等于不合作，因为缔约国未能履行《任择议定书》第四条第二款规定的义务，向委员会提交书面解释或声明，澄清这一缔约国可能采取的任何补救措。

Dans les six mois qui suivent la transmission à l'État partie intéressé d'une communication déclarée recevable, ledit État doit présenter par écrit au Comité des explications ou déclarations éclaircissant la question à l'examen et indiquant, le cas échéant, les mesures qu'il pourrait avoir prises pour remédier à la situation (art. 110, par. 2).

在委员会将某件来文宣告为可的决定送交缔约国之后六个月内，该缔约国应向委员会提交书面解释或声明，以澄清审议中的事项以及它可能已采取的任何补救办法(第110条第2款)。

Or, aux termes du paragraphe 2 de l'article 4 du Protocole facultatif, cet État est tenu de coopérer avec lui en lui soumettant par écrit des explications ou déclarations éclaircissant la question et indiquant, le cas échéant, les mesures qu'il pourrait avoir prises pour remédier à la situation.

为此，委员会提醒提出，根据《任择议定书》第4条第2款，缔约国有义务与委员会合作，并提交书面说明或声明澄清，以及说明任何可能已给的补救办法。

Le Comité rappelle qu'en vertu du paragraphe 2 de l'article 4 du Protocole facultatif, les États parties sont tenus de coopérer en lui soumettant par écrit des explications ou déclarations éclaircissant la question, et indiquant, le cas échéant, les mesures qu'ils pourraient avoir prises pour remédier à la situation.

委员会提请注意以下事实：《任择议定书》第四条第二款要求各缔约国向委员会提供关于澄清有关事项以及可能采取的任何补救措的书面解释或者意见。

Le Comité rappelle qu'aux termes du paragraphe 2 de l'article 4 du Protocole facultatif un EtatÉtat partie est tenu de coopérer en lui soumettant par écrit des explications ou déclarations éclaircissant la question et indiquant, le cas échéant, les mesures qu'il pourrait avoir prises pour remédier à la situation.

委员会注意到，根据《任择议定书》第四条第2款，缔约国有义务提供合作，向委员会作出书面解释或说明，对事情以澄清并说明可能为补救这种情况所采取的措。

Le Comité rappelle qu'aux termes du paragraphe 2 de l'article 4 du Protocole facultatif, un État partie est tenu de coopérer avec lui en lui soumettant par écrit des explications ou déclarations éclaircissant la question et indiquant, le cas échéant, les mesures qu'il pourrait avoir prises pour remédier à la situation.

委员会要指出，根据《任择议定书》第四条第二款，缔约国有义务与委员会合作并提交书面解释或陈述以澄清，并说明可以给何种补救。

Or, aux termes du paragraphe 2 de l'article 4 du Protocole facultatif, cet État est tenu de coopérer avec lui en lui soumettant par écrit des explications ou déclarations éclaircissant la question et indiquant, le cas échéant, les mesures qu'il pourrait avoir prises pour remédier à la situation.

为此，委员会提醒提出，根据《任择议定书》第4条第2款，缔约国有义务与委员会合作，并提交书面说明或声明澄清，以及说明任何可能已给的补救办法。

Il rappelle que le Protocole facultatif prévoit implicitement que les États parties soumettent par écrit au Comité des explications ou déclarations éclaircissant la question et indiquant, le cas échéant, les mesures qu'ils pourraient avoir prises pour remédier à la situation.

委员会记得，根据《任择议定书》，所涉缔约国必须向委员会提交书面解释或陈述，澄清事实可能已经采取的任何补救办法。

Il rappelle qu'en vertu du Protocole facultatif, l'État partie concerné doit soumettre par écrit au Comité des explications ou déclarations éclaircissant la question et indiquant, le cas échéant, les mesures qu'il pourrait avoir prises pour remédier à la situation.

委员会回顾说，《任择议定书》规定所涉缔约国必须向委员会提交书面解释或澄清的说明它可能已经提供的补救措。

Il rappelle que le Protocole facultatif prévoit implicitement que l'État partie soumette par écrit au Comité des explications ou déclarations éclaircissant la question et indiquant, le cas échéant, les mesures qu'il pourrait avoir prises pour remédier à la situation.

委员会记得，根据《任择议定书》，所涉缔约国必须向委员会提交书面解释或陈述，澄清事实如果已经采取的任何补救。

Dans les six mois qui suivent, l'État partie intéressé soumet par écrit au Comité des explications ou déclarations éclaircissant la question à l'examen et indiquant, le cas échéant, les mesures qu'il a pu prendre pour remédier à la situation.

有关缔约国应在六个月内向委员会提出书面解释或陈述，以澄清正在审议的；如果该缔约国已经采取任何补救办法，应说明所采取的办法。

Dans les six mois qui suivent, lEtat partie intéressé soumet par écrit au Comité des explications ou déclarations éclaircissant la question à lexamen et indiquant, le cas échéant, les mesures quil a pu prendre pour remédier à la situation.

有关缔约国应在六个月内向委员会提出书面解释或陈述，以澄清正在审议的；如果该国已经采取任何补救办法，应说明所采取的办法。

Dans les six mois qui suivent, l'État partie intéressé soumet par écrit au Comité des explications ou déclarations éclaircissant la question à l'examen et indiquant, le cas échéant, les mesures qu'il a pu prendre pour remédier à la situation.

有关缔约国应在六个月内向委员会提出书面解释或陈述，以澄清正在审议的；如果该国已经采取任何补救办法，应说明所采取的办法。

Dans les six mois qui suivent, l'État partie intéressé soumet par écrit au Comité des explications ou déclarations éclaircissant la question à l'examen et indiquant, le cas échéant, les mesures qu'il a pu prendre pour remédier à la situation.

有关缔约国应在六个月内向委员会提出书面解释或陈述，以澄清正在审议的；如果该缔约国已经采取任何补救办法，应说明所采取的办法。

Pendant la période fixée par le Comité, l'État partie intéressé soumet par écrit au Comité des explications ou déclarations éclaircissant la question à l'examen et indiquant, le cas échéant, les mesures qu'il a pu prendre.

有关缔约国在委员会规定的期限内向委员会提出书面解释或陈述，以澄清正在审议的案件；如果已经采取任何措，应说明。

L'État Partie intéressé soumet par écrit au Comité, dans un délai de six mois, des explications ou déclarations éclaircissant la question et indiquant les mesures qu'il pourrait avoir prises pour remédier à la situation.

接国应当在六个月内向委员会提交书面解释或陈述，澄清有关事项及该国可能已采取的任何补救措。

Dans ce délai, l'État «soumet par écrit au Comité des explications ou déclarations éclaircissant la question et indiquant, le cas échéant, les mesures qu'il pourrait avoir prises pour remédier à la situation».

在这一时限内，“收到通知的国家应书面向委员会提出解释或声明，说明原委，如该国业已采取救济办法，则亦应一并说明”。

Nous pensons que cette pratique contribue à resserrer la coopération et la collaboration entre les comités, tout en éclaircissant davantage les mandats et les domaines de compétence de chacun d'entre eux.

我们相信，这一做法加强了各委员会之间的合作与配合，同时进一步澄清了它们的授权它们各自的管辖领域。

Étant donné l'importance que revêt l'interprétation de ce terme, une décision politique a été prise en principe le 7 septembre pour que l'Assemblée adopte une résolution éclaircissant la question.

鉴于对这一用语的解释至关重要，因此9月7日原则上作出了一个政治决定，由过渡国民议会通过一项决议来澄清这一。

Il demeure cependant utile d'insérer dans les articles sur la protection diplomatique une clause éclaircissant les liens entre les différentes options protégeant les intérêts des personnes physiques et morales.

但是，如果关于外交保护的条款列入一个项目，澄清似乎都是旨在保护自然人法人的利益的各种方法之间的关系，就会很有用处。