suspensive

Il n'exige pas davantage que tout recours contre une décision judiciaire ait un effet suspensif.

《公约》也没有要求对所有法律裁决提供所有补救措施均具有中止效力。

Le recours est certes suspensif, mais le tribunal doit statuer dans les quarante-huit heures.

提出样上确实可停执行遣送出境令，但法院必须在48小内作出裁决。

Ce recours non suspensif sera jugé dans les délais habituels de quelques années.

项不会缓执行遣送行动上，按通例往往拖延数年后才审。

Cet examen n'a pas d'effet suspensif sur les procédures pénales en cours.

审查不应延缓正在进行刑事讼。

Un procès n'a pas d'effet suspensif sur les décisions.

讼没有中止裁决效力。

Le recours ordinaire étant l'appel, lequel n'a toutefois pas d'effet suspensif.

作为上定期补救措施，但不具有终止作用。

L'effet suspensif n'est accordé en la matière que si le recourant rend ce dommage vraisemblable.

只有当申人证明此损失确实可能发生，才准予中止执行决定。

Il ajoute que les recours internes contre les mesures d'éloignement doivent obligatoirement avoir un caractère immédiat et suspensif.

他还指出，针对驱逐国内补救措施必须具有立即停效果。

Ce recours est non suspensif.

项上无停实施效用。

L'appel est suspensif.

五、上提出具有停执行有争议判决效力。

L'appel a un effet suspensif.

上具有停执行判决效力。

Celles qui sont soumises à une condition suspensive sont normalement traitées comme des obligatoires futures (voir par. 10 et 11).

先附加条件债务，通常作为未来债务处（见第10-11段）。

N'ayant pas d'effet suspensif, le recours constitutionnel ne saurait être considéré comme un recours utile dans les cas d'expulsion imminente.

对于即将递解出境案例，宪法申如果没有中止递解效果，则不能认为是有效补救办法。

L'État partie devrait augmenter le délai de dépôt des plaintes et le doter d'un caractère suspensif de la mesure d'éloignement.

缔约国应延长提出申期限，并规定申具有终止驱逐措施效力。

En outre, ce recours n'étant pas suspensif, le demandeur est susceptible d'être expulsé alors que sa requête est en instance.

而且，他反驳说，一补救措施并不具有任何停性作用，因此，一名庇护申请者在法院对其请求进行审期间仍可受到驱逐。

Ces recours devraient avoir un effet suspensif à l'égard de la décision en cause, à savoir l'expulsion ou le refoulement.

补救办法应当具有中止上述决定实施(驱逐出境或遣返)效力。

En l'absence d'un effet suspensif, cet examen n'empêchera pas son expulsion si le Comité décide de retirer sa demande de mesures provisoires.

由于些程序没有中止遣返效果，因此，如果委员会决定撤回关于临措施要求，些程序将不会导致中止遣返。

Dans le contexte des expulsions, la demande elle-même n'a pas d'effet suspensif et doit être accompagnée d'une demande de sursis à exécution.

就驱逐问题而言，申请书本身并不具有停驱逐作用，必须同提出居留申请。

Le fait d'engager cette procédure ainsi que de recourir à la révision judiciaire des décisions de rejet devrait avoir un effet suspensif.

运用此类程序以及针对不利决定求助于司法审查，应对此类决定具有停效作用。

L'avis général qui s'est dégagé a été que la constitution d'une garantie ne devrait pas être une condition suspensive de l'octroi d'une mesure provisoire.

会上形成一普遍看法是，给予担保不应是下达临措施一项先决条件。