Il peut faire appel à la Cour suprême s'il n'est pas d'accord avec la sentence imposée par les tribunaux de district.
如果检察长不同意地区法院
判决,
向最高法院上诉。
缩写) www.fr hel per.com 版 权 所 有Il peut faire appel à la Cour suprême s'il n'est pas d'accord avec la sentence imposée par les tribunaux de district.
如果检察长不同意地区法院
判决,
向最高法院上诉。
L'instance de cassation a été réformée, de sorte que les particuliers ont désormais la possibilité de défendre leurs droits personnellement et directement s'ils ne sont pas d'accord avec une décision de justice devenue exécutoire.
对上诉法院做了改革,若公民对产生法律效力
法院判决不服,公民本

在上诉法院直接维护自己
权利。
S'agissant des évaluations indépendantes, comme celle relative au rôle du PNUD dans les situations d'après conflit, il importe que les cadres du PNUD se penchent sérieusement sur les recommandations même s'ils ne sont pas d'accord avec celles-ci.
关于独立评价,例如关于开发计划署在冲突后形势中
作用,开发计划署管理部门应仔细研究这些建议,即使他们并
同意这些建议。
Malheureusement, la pratique consistant à mener des discussions à huis clos sur cette question s'est poursuivie, sans que l'on demande aux États s'ils sont d'accord avec le texte du projet de résolution et sans qu'ils aient la possibilité d'en discuter.
不幸
是,延续了
公开讨论这一问题
方式,却要求各国在没有任何
能进行讨论
情况下同意决议案文。
Évoquant les modifications présentées dans le dernier paragraphe du rapport, elle pense qu'il est dangereux d'accorder de tels pouvoirs à une entité religieuse et qu'il conviendrait d'éviter cela; elle demande aux membres de la délégation s'ils sont d'accord avec à son analyse.
在提到报告最后一段阐述

情况时,她说,赋予宗教实体此种权力是危险之举,应当避免;她询问代表团成员是否同意她
这一评价。
Le Secrétaire général avait été prié de réunir le groupe de travail en question, une semaine avant l'ouverture de la deuxième session de la Commission s'il était d'avis qu'il serait bon pour les travaux futurs de la Commission que ladite réunion ait lieu.
如果秘书长认为在第二届会议开幕前一周安排召开工作组会议有助于委员会今后
工作,那么,请秘书长举办此次工作组会议。
Ce texte contient dans son préambule les bases du cadre juridique concernant l'exploration et l'utilisation pacifiques de l'espace par tous les État s d'une manière qui peut apporter aux État s et à leurs peuples la prospérité qu'ils recherchent, sans nuire à leur développement économique ou scientifique et dans un esprit de respect de la part de tous les État s des principes de la Charte des Nations Unies.
草案序言部分阐述了所有国家和平探索和利用外层空间法律框架
根本内容,
便为各国和各国
民提供他们所寻求
繁荣,但不损害他们
经济或社会发展,并且本着所有国家尊重《联合国宪章》原则
精神。
Il devrait notamment examiner la question de savoir s'il devrait demander à l'État qui a proposé l'inscription et aux États de résidence ou de nationalité, lorsqu'il les consultera, s'ils sont d'avis que l'intéressé devrait continuer à figurer dans la Liste, ou même offrir à l'État ou à la personne dont le nom figure sur la Liste la possibilité de soumettre une demande de radiation dans le cadre de cette procédure.
委员会需要审议
问题中包括在与提名国和居住国或者国籍国协商时,委员会是否应当就所涉
员是否应当继续留在名单上
问题征求他们
意见,或者甚至为国家或者列入名单
提供机会,让他们提交除名申请,作为该程序
一个部分。
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