présidium

Le Présidium représente l'Assemblée populaire suprême lorsque l'Assemblée n'est pas en session.

《公约》与国家法律享有同等地位，可以直接适用于法庭。

À la suite de son refus, le Présidium a radié M. Ismailov.

在拒绝之后，律师协会主席团取消了Ismailov先生的会员资格。

Celui-ci a fait appel mais toutes les instances supérieures ont confirmé la décision du Présidium.

Ismailov先生提上诉，但所有上诉法院都维持了主席团的决定。

M. Ismailov a à plusieurs reprises refusé d'expliquer ses activités, comme le lui demandait le Présidium de l'Ordre.

Ismailov先生一再拒绝律师协会主席团要求解释其活动的请求。

2 L'auteur affirme que les procédures devant le Présidium se déroulent à huis clos, sans droit de représentation.

2 提交人坚持认，委员会的程序是非公开进行的，席的权。

Il considère que le Présidium a pris des décisions qui étaient pleinement de sa compétence, comme le prévoit la loi.

缔约国委员会的行辩护，认完全是根据《法案》的规定在其管辖范围内采取行动。

Le Présidium n'ayant relevé aucun vice de forme, il n'y avait pas lieu qu'il entame ou rouvre la procédure de contrôle.

委员会没有说明程序方面存在的缺陷，因此没有运用或重新运用控制程序的依据。

4 L'auteur fait valoir que les décisions du Présidium sont de nature administrative et devraient être soumises à un contrôle juridictionnel.

4 提交人认，委员会的决定是一项行政性的行，应该受司法控制的制约。

La communication s'effectue par l'intermédiaire du Département pour la coopération internationale et l'intégration européenne du Présidium de la police - Interpol Prague.

捷克共和国通过警察主席团国际合作与欧洲一体化司——国际刑警布拉格分支与国际上进行沟通。

5 Enfin, l'État partie note que la Cour suprême administrative a établi que le Présidium n'était pas tenu de motiver ses décisions.

5 最后，缔约国指，最高行政法院业已确定委员会没有义务说明其决定的理由。

L'auteur affirme que la loi géorgienne obligeait le Présidium de la Cour suprême à répondre au Défenseur public dans un délai de deux mois.

提交人说，根据格鲁吉亚法律，最高法院务委员会必须在2个月之内对公众辩护员的陈述发表评论。

En outre, le Présidium de la Cour suprême a commué la peine de mort prononcée contre les auteurs en une peine de 20 ans d'emprisonnement.

此外，法院主席团将对提交人的死刑改20年监禁。

Selon l'auteur, le Présidium n'a relevé aucun vice de forme ou irrégularité administrative dans la désignation qui lui aurait permis de la rejeter.

强调指，委员会未能查明提名事件中使委员会驳回其提名的程序或行政管理方面违反规则的行。

Il affirme qu'aucun membre du Présidium n'est spécialisé en éducation physique et il doute qu'une décision valable ait pu être prise dans ces conditions.

指，委员会中没有任何一位委员是体育方面的专家，对在这种情况下是否会作专业性的决定表示怀疑。

L'auteur affirme que le refus non motivé du Présidium de confirmer sa désignation en tant que professeur jette le doute sur l'objectivité de cette instance.

提交人宣称，委员会没有说明原因便拒绝授予教授职称，其动机不明，客观性令人质疑。

11 syndicats étaient actifs dans le domaine de l'agriculture, notamment l'Union nationale des agriculteurs et des organisations agricoles; son présidium comptait 15 personnes, dont quatre femmes.

领导层中有男性，这是该组织存在的问题，原因是该组织的成员几乎是清一色的妇女； 11个工会活跃于农业领域，包括全国农民、团体及农业组织联盟，该联盟的主席团成员15名，其中包括4名妇女。

Le Présidium a renvoyé le dossier à la commission scientifique, en lui demandant de fournir de plus amples renseignements sur la qualité du travail de l'auteur.

委员会将提名送回科学理事会，要求就提交人的工作质量提供更多的资料。

Le Président du Présidium de l'Assemblée populaire suprême de la République populaire démocratique de Corée s'est rendu lui aussi en Mongolie au cours de l'année précédente.

去年，朝鲜最高人民大会主席团主席也访问了蒙古。

L'article 27 de la loi prévoit une exception de ce type, qui est pleinement justifiée compte tenu de la compétence particulière que la législation confère au Présidium.

《法案》第27条对例外情况作规定，鉴于法律赋予委员会特定权限，这种做法完全是正当的。

Le recours formé par l'auteur contre cette décision auprès du Ministère de l'intérieur (Présidium de la police, Département de la police des frontières) a été rejeté.

提交人向内政部、警察部队执行委员会、警察总部边境和外国人管理局就这一决定提的上诉被驳回。