Le protocole prévoit que si un ISP (Internet service provider) constate un contenu présumé illicite ou qu'un utilisateur attire son attention sur ce type d'information, il doit le signaler au guichet intégré des plaintes sur l'Internet de la police fédérale.
议定书指出，网络服务供应商（ISP）
现非法内容或网络用户现这类信息，需要
联邦警察网络投诉受理处举报。
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