La présente loi entre en vigueur le jour de sa promulgation .
这一法令自颁布之日起生效 。
命令
颁布
，宣布，公布;
，构;
法;promulgation f. 颁布
La présente loi entre en vigueur le jour de sa promulgation .
这一法令自颁布之日起生效 。
En conséquence, la promulgation d'un certain nombre de textes de loi a été retardée.
结果，许多
法迟迟得
到表决通过。
La promulgation de lois rigoureuses pour le contrôle des mouvements transfrontières devrait être poursuivie.
应继续颁布严格法律，管制越界移动。
Nous en avons pour preuve l'élaboration et la promulgation des textes législatifs indispensables.
其证明就是拟订和通过了可或缺法。
Le Comité souhaiterait recevoir un rapport sur la promulgation de ces dispositions législatives.
反恐委员会表示如能得到关于制订上述法律法规进度报
，
胜感激。
Le Comité serait heureux de la promulgation rapide de la loi sur la violence domestique.
委员会希望马耳他能够早日颁布禁止家庭暴力法。
Les États et territoires sont responsables de la promulgation des lois concernant l'avortement.
州政府和地方政府负责制定与实施流产相关法。
Il lui a recommandé d'envisager la promulgation d'un code général de l'enfance.
它建议瓦努阿图考虑颁布一项综合性儿童法。
Comme indiqué précédemment, ce projet de loi est actuellement en cours de promulgation.
有如所指出那样，该法律草案至今正在颁布。
Le présent décret entre en vigueur à la date de sa promulgation.
本法令自颁布之日起施行。
La promulgation du Code pénal élimine toute possibilité d'impunité.
《刑法典》颁布排除了任何有罪受罚情况。
Il recommande l'adoption et la promulgation du projet de loi sur la preuve.
委员会建议使《证据法案》早日获得通过和生效。
La promulgation du décret No 57-2002 du Congrès représente un grand pas en avant.
共和国国会颁布第57-2002号法令是一个重大进步。
La promulgation de la Loi sur l'enregistrement national a une incidence majeure pour les femmes.
《国家登记法案》颁布对妇女有深远影响。
La promulgation de lois nationales rigoureuses devrait être poursuivie, notamment dans les pays en développement.
应当继续颁布严格国家法律，尤其是在发展中国家。
Les règles applicables à la promulgation des lois sont définies à l'annexe A de la Constitution.
《宪法》附件A详述有关颁布法律规则。
Elle demeure à l'étude pour adoption et promulgation future au niveau du Parlement.
该草案仍处于研究阶段，今后提交议会通过和颁布。
Veuillez indiquer aussi la date prévue pour la promulgation de ce projet de loi.
另请说明该法律草案通过时限。
La promulgation de telles lois servirait également à éduquer tant les employeurs que les employés.
颁布这样法律也可达到教育雇主和雇员目。
Ce scrutin fait suite à la promulgation par M. Haekkerup du cadre constitutionnel.
这次选举是从海克鲁普先生颁布《宪法框架》中产生。
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