négociabilité

L'instrument prévoit que la négociabilité peut être obtenue et réalisée par des moyens électroniques.

文书草案采用了关于可转让性可通过子方式加实现和生效提案。

L'accent est donc passé du titre négociable à la négociabilité du droit.

因此，强调重点已从流通单据转移到权利适销性。

Ces règles reflètent l'importance du concept de négociabilité dans ces États.

这些规则反映了可转让性概念在这些国家中重要性。

Il se peut par exemple que, suivant l'utilisation des documents transférables électroniques, différentes considérations entrent en jeu concernant les aspects suivants: authentification, sécurité, accès par des tiers, conversion au format électronique ou au format papier, contraintes liées au coût des systèmes, montant, volume et évolutivité des opérations, mobilité, négociabilité, capacités des parties, traitement automatisé des opérations, respect des délais et caractère définitif des opérations, utilisation d'un registre unique par opposition à des registres multiples (ainsi que l'interopérabilité et les transferts entre systèmes), risques de fraude, régime de la preuve et réglementation.

举例说，所要子可转移记录视下适用情况而有所：认证、安全性、第三人访问条件，从子向纸面转换（及从纸面向子转换）、系统成本制约、交易范围、数量和可伸缩性、流动性、可转让性、交易人能力、交易自动处理情况、及时性和交易终局性、单个登记相对于多个登记（及系统兼容性和系统间传递）、欺诈风险、取证和监管问题。

Un tel engagement a pour effet de conférer à la créance la même “négociabilité” que celle qui permet à des “porteurs légitimes” ou à des “acheteurs protégés” de demander l'exécution d'instruments négociables sans se soucier d'exceptions ou de droits à compensation (pour la signification du terme “porteur protégé”, voir par exemple l'article 29 de la Convention des Nations Unies sur les lettres de change internationales et les billets à ordre internationaux) (la Convention des Nations Unies sur les lettres de change et les billets à ordre).

这种意效果样是赋予应收款一种“可转让性”，这种“可转让性”使“正当持票人”或“受保护购买人”能够在无需顾及抗辩或抵销权情况下强制执行可转让票据（“受保护持票人”含义，例如见《联合国国际汇票和国际本票公约》（《联合国汇票和本票公约》）第29条）。

Elle a alors prié le secrétariat d'élaborer une étude générale sur la négociabilité et la cessibilité des documents de transport EDI, l'accent étant mis en particulier sur les documents de transport maritime EDI, compte tenu des avis exprimés et des suggestions faites lors de la vingt-neuvième session du Groupe de travail concernant la portée des travaux futurs et des questions qui pourraient être étudiées.

员会曾请秘书处编写一份关于子数据交换运输单据流通性和可转让性问题背景研究报告，特别侧重于子数据交换海洋运输单据，时考虑到工作组第二十九届会议上提出未来可能工作范围看法和建议。

Dans une étude, le secrétariat de la CNUCED a examiné un grand nombre des questions juridiques soulevées par les règles régissant l'utilisation de documents sur support papier, notamment les exigences d'un «document écrit», d'une «signature» ou d'un «original», la force probante des messages électroniques, la négociabilité et les titres de propriété, ainsi que la validité et la formation des contrats.

贸发会议秘书处印发一份文件审查了基于纸件规则和条例所引起许多法律问题，例如“书面”、“签字”或“原件”等要，子信息凭据价值，可转让性与所有权凭证，合有效性与订立。

On a fait observer aussi que la question ne devrait pas tant concerner le droit de la cession ou les conséquences strictes de la négociabilité que la répartition, entre le transporteur, qui avait des connaissances spécialisées et avait consigné les informations, et le destinataire innocent, du risque encouru en se fiant à des informations inexactes dans les données du contrat.

另有与会者指出，争议问题并非转让法或可转让性绝对后果，而是拥有专门知识并输入信息承运人与善意收货人划分依赖合细节中准确信息而造成风险问题。

Un autre argument a été avancé en faveur du maintien des projets de paragraphes 4 et 5 à savoir que, si l'unicité était effectivement une condition importante pour un système efficace de négociabilité dans le domaine des documents de transport ou des instruments négociables, les documents pouvaient conserver leur caractère “original” même s'ils étaient dressés en plusieurs exemplaires “originaux”.

另一种支持保留第4和第5款草案意见是，尽管唯一性实际上是运输单据或流通票据方面有效可流通性制度一个重要条件，但是即使单据是若干份“正本”形式出具，其仍然可保留其作为“正本”状态。

Comme indiqué dans une étude antérieure du secrétariat, ce n'est pas parce que l'on résout les problèmes de l'écrit et de la signature dans un contexte électronique que l'on résout du même coup la question de la négociabilité, dont on a dit qu'elle constituait “peut-être l'aspect le plus difficile” de l'application de l'EDI dans les pratiques commerciales internationales.

正如秘书处在早些时候研究报告中指出，22克服子环境中书面和签字问题并没有解决流通性问题，据指出，该问题系国际贸易惯例中在执行子数据交换方面“或许最具挑战性部分”。

Comme indiqué dans des études antérieures du secrétariat, ce n'est pas parce que l'on résout les problèmes de l'écrit et de la signature dans un contexte électronique que l'on résout du même coup la question de la négociabilité, dont on a dit qu'elle constituait “peut-être l'aspect le plus difficile” de l'application de l'EDI dans les pratiques commerciales internationales.

如秘书处早些时候研究报告所指出，克服子环境中书面和签字问题并没有解决可转让性问题，据指出，该问题系国际贸易惯例中在执行子数据交换方面 “或许最具挑战性部分”。

Afin de préserver la négociabilité conformément au droit des opérations non garanties, la plupart des États prévoient que la sûreté réelle mobilière sur un instrument négociable et les biens meubles corporels représentés par ce dernier sont subordonnés à tout droit supérieur acquis par le bénéficiaire du transfert du document conformément à la loi régissant les documents négociables.

为了维护非担保交易法所规定可转让性，大多数国家规定，可转让单证及其涵盖有形资产上担保权排序次于单证受让人依据规范可转让单证法律取得任何较高一级权利。

Il a été dit qu'une simple référence à l'insertion de “dispositions suffisantes” dans les conventions devant être conclues entre les parties serait insuffisante pour régler la question de la négociabilité, qu'il fallait peut-être également envisager dans des situations concrètes où aucune convention préalable concernant les communications électroniques n'avait été conclue par les parties.

有人指出，仅提及在各当事方之间拟订立协议中“充分规定”对于解决可转让性问题是够，可能还需要在各当事方之间在子商务方面尚未达成任何事先协议事实情形下对此加考虑。

Dans ces situations, un argument de principe solide en faveur de la libre négociabilité des fonds milite pour une règle qui accorde la priorité au bénéficiaire du transfert pour autant qu'il ne sache pas que le transfert est effectué en violation des droits du créancier garanti découlant de la convention constitutive de sûreté.

在这种情况下，有一种赞成资金自由转让强有力政策观点支持赋予受让人优先权规则，条件是该受让人知道向其转让资金侵犯了担保协议下有担保债权人权利。

Ce n'est pas parce que l'on résout les problèmes de l'écrit et de la signature dans un contexte électronique que l'on résout du même coup la question de la négociabilité, dont on a dit qu'elle constituait peut-être l'aspect le plus difficile de l'échange de données informatisées (EDI) dans les pratiques commerciales internationales.

克服子文本中书写和签字问题并能解决转让性问题，据说该问题可能是在国际贸易中实施子数据交换最具挑战性方面。

Dans cette situation, un argument de principe solide en faveur de la libre négociabilité des fonds milite pour une règle qui accorde la priorité au bénéficiaire du transfert pour autant qu'il n'ait pas agi en collusion avec le titulaire du compte bancaire pour priver le créancier garanti de sa sûreté.

在这种情况下，有一种赞成资金自由转让强有力政策观点支持赋予受让人优先权规则，条件是该受让人并未与银行账户持有人共谋剥夺有担保债权人担保权。

Selon les analyses du fondement juridique de la négociabilité des documents formant titre, des parties commerciales n'ont généralement à leur disposition aucun moyen légal de transférer valablement des droits par un échange de messages électroniques de la même manière qu'elles peuvent le faire avec des documents sur papier.

对所有权凭证流通性法律依据所作分析表明，“现在通常存在商业当事方通过交换文即可如通过书面文件一样有效转让法律权利任何法定手段。”

Selon les analyses du fondement juridique de la négociabilité des documents formant titre, “les parties commerciales n'ont généralement à leur disposition aucun moyen légal de transférer valablement des droits par un échange de messages électroniques de la même manière qu'elles peuvent le faire avec des documents sur papier”.

对所有权凭证可转让性法律依据所作分析表明，“现在通常存在商业当事人通过交换文即可如通过纸面文件一样有效转让法律上权利任何法定手段。”

Il a été répondu que l'intention était d'élaborer une définition générique du terme “document de transport” qui recouvre à la fois les documents négociables et les documents non négociables, de sorte qu'il n'était pas nécessaire d'y mentionner la négociabilité ou la fonction de titre représentatif du connaissement.

得到答复说，“运输单证”定义目是类指性，时包括可转让和可转让运输单证，因此本定义必要提及可转让性和提单代表货物功能。

Selon les analyses du fondement juridique de la négociabilité des documents formant titre, des partenaires commerciaux n'ont généralement à leur disposition aucun moyen légal de transférer valablement des droits par un échange de messages électroniques de la même manière qu'ils peuvent le faire avec des documents papier.

对所有权凭证可转让性法律依据进行分析显示，目前尚存在这样一种法定方式，依据这种方式，商业当事人可通过交换子信息，可能与纸面单据相方式有效转让合法权利。