mobilière

Aucun écrit ne devrait être exigé pour les sûretés réelles mobilières avec dépossession.

对于占有担保权则不需要任何书面材料。

Le coût du crédit sera réduit si des sûretés réelles mobilières peuvent être obtenues efficacement.

能够以高效率取得担保权，才会降低信贷成本。

Cet avis mentionnerait explicitement l'existence d'une sûreté réelle mobilière en garantie du paiement d'une acquisition.

该通知将明确提及主张购置款担保权这一事实。

Chacun de ces pays possède une bourse des valeurs mobilières.

每个国家都有股票交易所。

Ces problèmes risquent d'être aggravés par une forte baisse des valeurs mobilières.

一旦产权价格跌，可能会使上述问题变得更为严重。

On a jugé la recommandation 99 ambiguë quant à son application aux valeurs mobilières.

关于建议99，有与会者认为，该建议在是否适用于证券面模糊不清。

Les biens immeubles, les valeurs mobilières et les salaires sont purement et simplement exclus.

不动产、证券和工资是全排除在外资产。

Un cas fréquent d'application de cette règle est celui des sûretés réelles mobilières grevant des stocks.

适用该规则一个常见案例涉及库存品上担保权。

Le présent chapitre ne définit pas les sûretés réelles mobilières auxquelles s'appliqueront les règles de conflit.

本章并不界定将适用冲突法规则担保权。

Il a été convenu d'exclure tous les types de valeurs mobilières du projet de guide.

全委会一致认为指南草案应当排除各证券。

Mme Walsh (Canada) dit qu'il existait divers scénarios de financement pour sûretés réelles mobilières en garantie d'acquisitions.

Walsh女士（加拿大）说购置款担保有多种不同融资情况。

Certains États ne possèdent en effet pas à l'heure actuelle de registres pour les sûretés réelles mobilières.

有些国家目前没有动产担保权登记处。

Des avis divergents ont été exprimés sur la loi applicable à la réalisation d'une sûreté réelle mobilière.

与会者对强制执行担保权时适用法律问题意见不一。

Mme Walsh (Canada) dit que l'expression appropriée pourrait être celle de « création présumée » de la sûreté réelle mobilière.

Walsh女士（加拿大）说，应当使用担保权“推定设定”一语。

Elle devrait également comprendre des dispositions relatives aux sûretés réelles mobilières avec dépossession sur les biens meubles corporels.

法律还应对有形资产上占有担保权作出规定。

Dans ces États, le contrôle est reconnu comme une méthode permettant de rendre une sûreté réelle mobilière opposable.

在这些国家中，控制被认为是使担保权取得对抗第三效力一种法。

Le présent chapitre ne définit pas les sûretés réelles mobilières auxquelles s'appliqueront les règles de droit international privé.

本章并不界定将适用国际私法规则担保权。

Le présent chapitre ne définit pas les sûretés réelles mobilières auxquelles s'appliqueront les règles de conflit de lois.

本章并不界定将适用法律冲突规则担保权。

Le deuxième est que la sûreté réelle mobilière en garantie du prix d'achat est un type de sûreté.

第二项原则是，购货款担保权为担保权一种。

En face de gouvernement, le secteur bancaire, valeurs mobilières, les assurances, les loisirs, la nourriture et d'autres industries.

可以面对包括政府，银行，证券，保险，娱乐，餐饮等各个行业。