martiale

Il pouvait aussi dissoudre la cour martiale avant ou après le procès.

组庭官还可以“在审判前或审判期间终止军事法庭”。

Des tribunaux provisoires, des cours martiales ou des tribunaux d'exception ne peuvent être créés (art.143 (1-4)).

不得设立临时法院、军事法院或特别法院(第143条(1-4))。

La cour martiale, qui est un organe permanent, est composée d'un judge advocate et de plusieurs « non-spécialistes ».

军事法庭是一个常设机构，由1名军法检察官和若干“非专业法官”组成。

La Slovaquie appuie pleinement l'incorporation d'enquêteurs professionnels et de cours martiales du pays dans les processus d'enquête.

斯洛伐克完全支持把国家官员和军事法庭纳入程。

Parfois, elles l'ont été à la suite d'une proclamation de la loi martiale ou de l'état d'urgence.

有时是在宣布军事管制或紧急状后实行这些法律。

Dans certains États, la procédure pénale à l'encontre de membres des forces armées est confiée à une cour martiale.

在一些国家里，对于队人员的刑事程序是在军事法庭行的。

Il existe également des tribunaux spécialisés, tels que la Cour martiale, le Tribunal du travail et les tribunaux fonciers.

还有包括普通军事法院、劳资法院和土地法庭在内的一些特殊法院。

Bien que le Gouvernement actuel soit dirigé par des militaires, notre pays n'est pas régi par la loi martiale.

虽然现政府是军事政府，但我国不受军事管制法管制。

À l'instar de ces chefs de fil, M. Capulong a été arrêté lors de la proclamation de la loi martiale.

宣布军事管制后，他与这些领导人一起被捕。

La Cour avait en outre décidé que les garanties d'une procédure régulière s'appliqueraient aux affaires pénales jugées par les cours martiales.

第二，法院裁定，在军事法庭审理刑事案件时，拟适用应有程序的保障。

La Constitution ajoute que ces droits peuvent être limités lorsque l'état d'urgence ou la loi martiale sont proclamés (article 46, paragraphe 1).

宪法明确规定，在处于紧急状或戒严时可以限制这项权利（第46条第1款）。

Le Judge Advocate General se bornait à donner des conseils au « convening officer », aux membres de la cour martiale et au « confirming officer ».

军法检察长的作用限于向组庭官、军事法庭成员和确认官员提供咨询。

En vertu de la loi applicable, le refus d'obéir à un ordre donné légalement constitue une infraction martiale passible de sanctions disciplinaires ou pénales.

根据适用法律，此类人员若违抗合法下达的命令，即构成军事犯法行为，可对之提起纪律性程序或刑事诉讼。

Ce gouvernement avait instauré une cour martiale qui a procédé à des exécutions publiques en vue de faire cesser le grand banditisme de l'époque.

该政府设立了军事法庭行公开处决，以结束该阶段的土匪行径。

Le recours à la loi martiale devrait rester tout à fait exceptionnel, être assorti des garanties du procès équitable et exclure la peine capitale.

应继续在特殊情况下诉诸戒严法，保障公平审判，排除施用死刑。

Ce gouvernement a instauré une cour martiale qui a procédé à des exécutions publiques en vue de faire cesser le grand banditisme de l'époque.

该政府成立军事法庭，并公开执行死刑，以期制止当时猖獗的抢劫活动。

L'Attorney General peut aussi renvoyer l'affaire devant cette cour d'appel s'il juge que le verdict rendu par la cour martiale est par trop indulgent.

检察总长如果断定军事法庭所处刑罚“过于宽大”，也可以把案件提交给这个上诉庭。

Le 10 août, les autorités de facto ont proclamé la loi martiale dans les districts de Gali, d'Ochamchira et de Tkvarcheli et annoncé une mobilisation partielle.

10日，事实上的管辖当局在加利、奥恰姆奇拉和特克瓦尔切利地区实施戒严，并宣布局动员。

La loi martiale, décrétée le 7 septembre, n'a pas permis de stabiliser la situation ni de faire face comme il se doit à la crise humanitaire.

9月7日宣布实行的戒严并没有能够稳定局势，也未能对人道主义危机作出充分反应。

Le Comité spécial se félicite de ce que certains pays fournisseurs de contingents aient réuni récemment des cours martiales sur place dans la mission concernée.

特别委员会赞赏最近一些队派遣国特派团内军事法庭开庭。