libératoire

Toutefois, on n'avait pas exigé le versement de dommages-intérêts libératoires.

但违约赔偿金的规却没有得到执行。

C'est un peuple qui a retrouvé son essence libératoire et son essence libertaire.

我国民恢复自由意志和放意志。

En effet, l'article 10 stipule les conditions dans lesquelles le débiteur effectue un paiement libératoire.

这一条款债通过付款除义的条件。

S'il paie conformément à la notification, le paiement n'est libératoire qu'à concurrence de la fraction ou du droit indivis payé.

债据通知付款的，债义的除范围仅限于其所付的部分或所付的未分割权益。

Après la notification, le débiteur peut effectuer un paiement libératoire uniquement au cessionnaire ou conformément aux instructions de ce dernier.

在通知之后，债只有通过向受让付款或按受让指示付款才能除义。

Le prélèvement forfaitaire appliqué sur l’impôt sur le résultat à l’occasion des opérations autres que les importations devient un prélèvement libératoire.

在除进口以外的经营过程中进行的所得税预扣，为一种可除以后义的预扣。

Cette situation pourrait être traitée dans le cadre du paiement libératoire du débiteur, à savoir dans les projets d'article 18 et 19.

债在这类情况下所处的地位可在关于债除义的第18和19条草案中论述。

Le débiteur peut effectuer un paiement libératoire conformément à l'article 19 même si le bénéficiaire n'a pas la priorité (voir par. 9 ci-dessous).

据第19条，即使受款没有优先权，债也可以除义（见下文第9段）。

Tant qu'il n'a pas reçu notification de la cession, le débiteur est fondé à effectuer un paiement libératoire conformément au contrat initial.

债在收到转让通知前，有权据原始合同付款而除其义。

S'il reçoit notification de plusieurs cessions subséquentes, il effectue un paiement libératoire conformément à la notification de la dernière de ces cessions (art.17-5).

有若干次通知与后继转让有关的，债据最后一次这种后继转让的通知付款而除其义（第17条第5款）。

En vertu du paragraphe 1, tant qu'il n'a pas reçu notification d'une cession, le débiteur est en droit d'effectuer un paiement libératoire conformément au contrat initial.

据第1款，在收到通知之前，债有权按原始合同付款而除义。

S'il reçoit notification d'une ou plusieurs cessions subséquentes, le débiteur peut effectuer un paiement libératoire conformément à la notification de la dernière de ces cessions subséquentes.

债收到一次或多次后继转让的通知的，债据最后一次这种后继转让的通知付款而除其义。

À partir de ce moment, le débiteur peut effectuer un paiement libératoire uniquement en se conformant aux instructions de paiement du cessionnaire (voir par. 2 de l'article 19).

此后，债只可以按照受让的付款指示除其义（见第19条第2款）。

S'il reçoit notification de plusieurs cessions de la même créance réalisées par le même cédant, il effectue un paiement libératoire conformément à la première notification reçue (art-17-4).

有若干次指示与同一转让对相同应收款作不止一次转让有关的，债据收到的第一次指示付款而除其义（第17条第4款）。

S'il reçoit notification de plusieurs cessions des mêmes créances effectuées par le même cédant, le débiteur peut effectuer un paiement libératoire conformément à la première notification reçue.

“4. 如债收到同一转让对相同应收款不止一次转让的通知，债据所收到的第一份通知付款而除其义。

Le Département était néanmoins résolu à continuer d'examiner les cas individuels et il intégrait la clause de dommages-intérêts libératoires dans les contrats qui étaient assortis de délais courts.

尽管如此，外勤支助部决心继续对个案进行审查，并将一项违约赔偿金条款写入具有时效要求的合同。

S'il reçoit notification de plusieurs cessions de la même créance effectuées par le même cédant, le débiteur peut effectuer un paiement libératoire conformément à la première notification reçue.

债收到关于同一转让对相同应收款不止一次转让的通知的，债据所收到的第一份通知付款而除其义。

Pour que le NEPAD puisse donner les résultats escomptés sur les objectifs qui ont été soigneusement définis, son cadre politique et ses aspirations doivent être libératoires et autosuffisants.

为使非洲发展新伙伴关系实现精心的一套行动计划，其政策框架和志向必须是放思想和能够自我维持的。

13-1 de la Convention sur la cession), le débiteur ne pouvant alors effectuer de paiement libératoire qu'à ce créancier (voir art. 17 de la Convention sur la cession).

在债向有担保债权付款之前，债此时无权除其偿付应收款的义（《转让公约》第17条）。

Ces dispositions concernent le paiement libératoire, les exceptions et droits à compensation, la renonciation à ces exceptions ou droits de compensation, la modification du contrat initial et le recouvrement des paiements.

这些规涉及通过付款、抗辩、抵销权、放弃这种抗辩或抵销权、修改原始合同和由债收回付款等措施除债的义。