Si l'accusé est reconnu coupable, la peine est prononcée par les jurats.
如被告被定罪,宣

安司法官作出。
Si l'accusé est reconnu coupable, la peine est prononcée par les jurats.
如被告被定罪,宣

安司法官作出。
Devant la Royal Court, le procès a lieu devant le Bailli ou son adjoint et au moins sept Jurats.
当审
在皇室法
进行之时,
件
首席文官或助理文官以及至少7名
安司法官负责审理。
Quand elle est appelée à juger au civil, la Royal Court se compose, comme en d'autres circonstances, du Bailli et de deux jurats.
皇室法
在审理民事
件时,仍
首席文官和两名
安司法官组成。
Les Jurats décident de la culpabilité ou de l'innocence du prévenu et de la peine à prononcer, mais c'est le Bailli qui annonce le verdict.
安司法官裁定被告是否有罪,并负责量刑,但宣
首席文官宣布。
La Royal Court siégeant en tant qu'Ordinary Court est constituée du Bailli ou de l'adjoint au Bailli ou d'un lieutenant Bailli et d'au moins deux Jurats.
皇室法
作为普
法
开庭时
首席文官或助理文官或一名代理文官以及至少2名
安司法官组成。
La délivrance de licences autorisant la vente de boissons alcoolisées relève de la Licensing Assembly qui se compose du Lieutenant Gouverneur, du Bailli et des jurats.
卖酒执照的发放
副总督、首席文官和
安司法官组成的许可证发放委员会负责。
Les affaires portées devant la Royal Court sont jugées sans jury, bien que le Bailli siège avec deux jurats, dont la compétence se limite aux faits de l'espèce.
向法
提起的诉讼在没有陪审团参加的情况下得到审理,不过此种审理
首席文官和两名
安司法官负责进行,这些人是事实上的法官。
Dans le cas d'infractions définies par une loi, le procès a lieu devant la « Chambre inférieure » (Inferior Number) de la Royal Court, composée du Bailli et de deux « jurats ».
对于法定犯罪,审理将在皇室法
下级法庭进行,该法庭
首席文官和两名
安司法官组成。
Le Bailli, en sa qualité de Président de la Royal Court, est le seul juge des questions de droit et de procédure, résume les éléments de preuve à l'intention des Jurats et leur explique les dispositions applicables.
首席文官作为法
长视为有资格裁定法律问题和程序问题的人,他还负责为
安司法官概述证据情况,并就相关法律对其发出指示。
Elle est présidée par le Bailli assisté de deux jurats lors d'une audience de la « Chambre inférieure » et d'au moins sept jurats s'il s'agit d'une audience de la « Chambre supérieure ».
皇室法
首席文官担任
长,他和两名
安司法官组成下级法庭,并且和至少7名
安司法官组成上级法庭。
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