irrecevabilité

On ne sait cependant pas si l'intention était de soulever une exception d'irrecevabilité.

但是，其意图是否要提出这个事项，作要求受理的请求，并不清楚。

Lorsque la Caisse conclut à l'irrecevabilité de la demande, celle-ci est classée sans suite.

一旦确定申请者不符合资格，则案件被定无效。

14 L'État partie expose ensuite les motifs d'irrecevabilité de la communication.

14 接着，缔约国阐述了文不可受理的理由。

Enfin, l'État partie soulève une irrecevabilité de fond liée au caractère politique de la plainte.

9 最后，缔约国宣称由于申诉的政治性质，就文的实质而言应不受理。

L'État partie estime dès lors que la même solution d'irrecevabilité prévaudra en l'espèce.

因此，委员会，对此案可采取同样不受理的处置。

Elle peut aussi justifier le réexamen d'une décision d'irrecevabilité (art. 92.2 du règlement intérieur du Comité).

另外，这也是关于不受理的一条可收回的理由(委员会议事规则第92条第2款)。

Le motif d'irrecevabilité avancé par l'État partie n'est par conséquent pas applicable.

因此，缔约国所提出的不可受理的理由不适用。

Il conclut à «l'irrecevabilité de la communication en vertu de l'article 3 du Protocole facultatif…».

“根据《任择议定书》第三条等，文不受理。”

Il s'agirait notamment d'une formation sur l'irrecevabilité des aveux et dépositions obtenus sous la torture.

这将包括关于不容许下获取口供和证词的培训。

Il conclut donc à l'irrecevabilité de cette partie de la communication.

它因此文这一部分不可受理。

Le Comité conclut donc à l'irrecevabilité de la communication ratione temporis.

委员会因此得出结论，根据属时管辖权理由，不受理文。

Le Groupe de travail fait également des recommandations au Comité concernant l'irrecevabilité de certaines communications.

工作组还向委员会提出宣布文不受理的建议。

C'est pourquoi l'État partie invoque le motif d'irrecevabilité visé à l'article 3 du Protocole facultatif.

此，缔约国援引了《任择议定书》第三条所载的不可受理依据。

Le Tribunal a écarté ces exceptions d'irrecevabilité et a jugé que la Guinée avait violé les droits de Saint-Vincent en arraisonnant et en immobilisant le navire et en plaçant son équipage en détention, en confisquant la cargaison ainsi qu'en engageant des poursuites judiciaires contre son capitaine, en condamnant celui-ci, et en procédant à la saisie du Saiga et à la confiscation de sa cargaison, et que la Guinée avait contrevenu aux dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer relatives à l'exercice du droit de poursuite et avait fait usage d'une force excessive lors de l'arraisonnement du navire.

海洋法庭驳回了对这一求偿的可采性提出的质疑，几内亚逮捕并扣押船只及其船员；没收货物、对船长提起诉讼并将其定罪；违反《联合国海洋法公约》关于紧追船只的规定；以及逮捕过程中使用过度武力的行等，均侵犯了圣文森特权利。

Le Rapporteur spécial continue de recevoir de nombreuses allégations liées à des violations du principe de l'irrecevabilité des éléments de preuve obtenus par la torture tel qu'il est énoncé à l'article 15 de la Convention, lequel dispose que « Tout État partie veille à ce que toute déclaration dont il est établi qu'elle a été obtenue par la torture ne puisse être invoquée comme un élément de preuve dans une procédure, si ce n'est contre la personne accusée de torture pour établir qu'une déclaration a été faite. » L'article 15 se fonde sur deux principes.

特别报告员继续收到无数与违反公约第15条所述不可采用逼供所得证据的原则有关的指控，该条规定：“每一缔约国应确保任何诉讼程序中，不得援引任何业经确定系以取得的口供证据，但这类口供可用作被控施用者求逼供的证据。”

En outre, au sens de la voie déjà tracée par la Convention européenne pour la répression du terrorisme (art. 1 et 2 de cet instrument), la loi sur l'entraide pénale internationale (art. 3, al. 2 EIMP) prévoyait avant tout l'irrecevabilité de l'exception du caractère politique d'un acte qui semblait particulièrement répréhensible du fait que l'auteur, à des fins d'extorsion ou de contrainte, avait mis en danger ou avait menacé de mettre en danger la liberté, la vie ou l'intégrité corporelle de personnes, notamment par un détournement d'avion, une prise d'otage ou par l'emploi de moyens d'extermination massifs.

此外，根据《欧洲制止恐怖主义公约》已规定的原则（该文书第1和第2条），国际事互助法（国际事互助法第3条第2款）首先规定，如果一行由于行人敲诈或胁迫的目的，特别通过劫持飞机、扣押人质或使用大规模灭绝方式危害或威胁危害人的自由、生命或人身安全，因而应严责，则不允许以该行具有政治性质借口而对可否受理提出质疑。

Quand une décision relative à la confidentialité a été prise en application du paragraphe 3 ci-dessus, le Comité, le groupe de travail constitué conformément au paragraphe 1 de l'article 95 ou le rapporteur spécial désigné conformément au paragraphe 3 de l'article 95 peut décider que l'ensemble ou une partie des déclarations et observations ou d'autres informations, comme l'identité de l'auteur, peuvent rester secrètes, en tout ou en partie, après que le Comité a adopté une décision d'irrecevabilité, une décision quant au fond ou a décidé de cesser l'examen de la communication.

根据上述第3款作出了关于保密的决定后，委员会或根据本规则第95条第1款设立的工作组或根据本规则第95条第3款指定的特别报告员可决定，委员会通过了关于可否受理、是非曲直或审理过程终止的决定之后，呈件和其他资料的全文或其中一部分，例如提交人的身份等，可以继续保密。

Quand une décision relative à la confidentialité a été prise en application du paragraphe 3 ci-dessus, le Comité, le groupe de travail constitué conformément à l'article 89 ou le rapporteur spécial désigné conformément au paragraphe 3 de l'article 89, peut décider que l'ensemble ou une partie des déclarations et observations ou d'autres informations, comme l'identité de l'auteur, peuvent rester secrètes, en tout ou en partie, après que le Comité a adopté une décision d'irrecevabilité, une décision quant au fond ou a décidé de cesser l'examen de la communication.

根据上述第3款作出了关于保密的决定后，委员会或依规则89设立的工作组或依规则89第3款指定的特别报告员可决定，委员会通过了关于可否受理、是非曲直或审理过程终止的决定之后，呈件和其他资料的全文或其中一部分，例如提交人的身份等，可以保密。

D'autre part, il a aussi cité la pratique de plusieurs dépositaires en commençant par celle du Secrétaire général des Nations Unies (mais aussi d'autres dépositaires comme l'Organisation maritime internationale, le Conseil de l'Europe, le Conseil de coopération douanière) qui reflète le principe de l'unanimité du consentement tacite (exiger une acceptation expresse aboutirait à paralyser complètement le système de réserves tardives) des autres parties à la réserve tardive et, par conséquent, de la mise à l'écart de la règle normale d'irrecevabilité qui n'est pas de caractère impératif.

他也提到若干保存人，尤其是联合国秘书长(以及国际海事组织、欧洲委员会和海关合作理事会等其他保存人)的做法；这种做法反映了其他缔约方对于过时保留一致默许的原则(特别表示接受的要求会导致保留制度完全瘫痪的后果)，因而将不带强制性质的一般不可接受规则置于一旁。

2 L'auteur se réfère à plusieurs décisions interprétatives de la Cour suprême, concernant notamment la motivation du refus d'un tribunal de rechercher des éclaircissements sur des questions intéressant l'affaire, l'appréciation des éléments de preuve, l'égalité des armes, le strict respect des règles en vue d'une appréciation exhaustive, complète et objective des éléments du dossier pénal, l'élaboration des procès-verbaux d'audience, le rôle de la défense en matière pénale, l'irrecevabilité des éléments de preuve recueillis en violation de la loi, et les droits de l'accusé.

2 提交人引用了最高法院的一些解释性决定，除其他外关于法院拒绝设法澄清与案件有关的问题的动机、评价证据、权利平等、严格遵守详尽、全面和客观评价事案件资料的条例、编制审判记录、事案件中辩护的作用、违法收集的证据不可受理以及被告的权利。