irrecevabilité

Il conclut donc à l'irrecevabilité de cette partie de la communication.

它因此认为来文这一部分可。

Le Comité conclut donc à l'irrecevabilité de la communication ratione temporis.

员会因此得出结论，根据属时管辖权由，来文。

C'est pourquoi l'État partie invoque le motif d'irrecevabilité visé à l'article 3 du Protocole facultatif.

为此，缔约国援引了《任择议定书》第三条所载的可依据。

Le Groupe de travail fait également des recommandations au Comité concernant l'irrecevabilité de certaines communications.

工作组还向员会提出宣布来文予的建议。

On ne sait cependant pas si l'intention était de soulever une exception d'irrecevabilité.

但是，其意图是否要提出这个事项，作为要求的求，并清楚。

Il s'agirait notamment d'une formation sur l'irrecevabilité des aveux et dépositions obtenus sous la torture.

这将包括关于容许在酷刑下获取口供和证词的培训。

Lorsque la Caisse conclut à l'irrecevabilité de la demande, celle-ci est classée sans suite.

一旦确定申符合资格，则案件被认定无效。

Il conclut à «l'irrecevabilité de la communication en vertu de l'article 3 du Protocole facultatif…».

“根据《任择议定书》第三条等，来文予。”

Enfin, l'État partie soulève une irrecevabilité de fond liée au caractère politique de la plainte.

9 最后，缔约国宣称由于申诉的政治性质，就来文的实质而言应予。

L'État partie estime dès lors que la même solution d'irrecevabilité prévaudra en l'espèce.

因此，员会认为，对此案可采取同样予的处置。

Le motif d'irrecevabilité avancé par l'État partie n'est par conséquent pas applicable.

因此，缔约国所提出的可的由适用。

14 L'État partie expose ensuite les motifs d'irrecevabilité de la communication.

14 接着，缔约国阐述了认为来文可的由。

Elle peut aussi justifier le réexamen d'une décision d'irrecevabilité (art. 92.2 du règlement intérieur du Comité).

另外，这也是关于予的一条可收回的由(员会议事规则第92条第2款)。

Par conséquent, le Comité ne reviendra pas sur sa décision concluant à l'irrecevabilité pour ce motif.

因此，消除对妇女一切形式歧视员会会根据这一由改变其可的决定。

Devant la juridiction saisie d'une telle réclamation, le défaut de caractère national est une cause d'irrecevabilité.

在负责审此索赔案的法院（管辖机构）面前，缺乏此一国家性质构成可的由。

Le Comité en séance plénière adopte ensuite sans débat les recommandations d'irrecevabilité du Groupe de travail.

在全体会议上，员会随后未经进一步讨论，通过了工作组关于接来文的建议。

2 Le Comité a noté l'argumentation de l'État partie sur l'irrecevabilité ratione temporis de la communication.

2 员会注意到缔约国从属时管辖权的角度提出来文应予的论点。

Il ne semble pas que l'affaire en cours soit frappée d'irrecevabilité du fait de ces renseignements.

所说明的这些情况似乎并表明本案可。

Je ne partage pas le fondement de l'irrecevabilité de cette communication, tel que retenu par le Comité.

我同意员会关于来文一事所陈述的由。

Les pièces justificatives fournies par les auteurs des réclamations de l'échantillon ont été examinées pour vérifier qu'elles n'entraînaient pas l'irrecevabilité.

对得到审查的样本索赔中的索赔人提供的文件证据作了检验，以便确信此种证据没有使索赔人失去资格。