Les activités illégales peuvent également grever les ressources forestières.
非法活动也对森林
源构成压力。
苦, 使痛苦
遗赠:
遗赠人

杂税的重负
遗赠:~un légataire委托一个
遗赠人Les activités illégales peuvent également grever les ressources forestières.
非法活动也对森林
源构成压力。
Une description générique de l'obligation garantie et des biens grevés devrait être suffisante.
对有担保债务和设

作笼统描述即可。
Pendant la durée de l'arrêt, il est possible que la valeur de l'actif grevé diminue.
在中止期间,设

的价值有可能会减少。
Une description générique des biens grevés, comme le prévoit la recommandation 13, est suffisante.
如同建议13的规定,对担保
作笼统描述即可。
En tout état de cause, le créancier garanti ne peut pas dilapider le bien grevé.
无论如何,债权人都不得挥霍担保
。
En principe, le constituant ne peut disposer des biens grevés sans l'autorisation du créancier garanti.
未经有担保债权人授权,设保人原则上无权处分担保
。
Ces règles envisagent les cas où le bien grevé est un bien meuble corporel.
这些规则所设想的情形是,担保
为有形财
。
La teneur précise de cette obligation peut varier considérablement selon la nature du bien grevé.
该义务的具体内容视担保
的性质而可能有很大的变化。
Les obstacles à la coopération interinstitutions continuaient de grever le succès des programmes de réinsertion.
机构间合作方面的障碍仍然有碍于重返社会方案取得成功。
Avant la défaillance, le constituant est généralement en possession des biens grevés.
在违约发生之前,设保人通常占有担保
。
Dans ce cas, l'acheteur devient généralement propriétaire du bien grevé de la sûreté.
在这些情形下,买
人通常取得
的所有权,但
担保权的限制。
Certains pays ont adopté une règle de priorité spéciale pour certains types de biens grevés.
有些法域对某些类型的担保
采用一种特殊规则。
L'obligation garantie n'est acquittée qu'à hauteur du produit reçu de la vente des biens grevés.
只能在变价出售担保
所得的收益范围内清偿附担保债务。
L'industrie de transformation a été grevée à raison de 66 056 000 dollars.
钢铁工业损失额超过6 605.6万美元。
Dans certains systèmes juridiques, les biens grevés doivent être identifiés avec précision.
在一些法律制度中,必须具体指明担保
。
La réalisation d'une sûreté grevant la propriété intellectuelle pose des problèmes particuliers qu'il faudrait traiter.
强制执行知识
权上的担保权提出了需要解决的特殊问题。
La partie générale s'applique aux sûretés grevant la propriété intellectuelle.
指南草案的一般性建议部分可适用于知识
权上的担保权。
C'est lui enfin qui a le droit, normalement, de grever l'objet et d'en disposer.
通常是所有者有权进一步在物品上设抵
权并处置财
。
La sûreté pourrait parfaitement grever d'autres biens existants de l'acheteur.
附设担保权的
很可能是买
人的其他既有
。
Elle peut aussi grever tous les biens d'un constituant.
还可以涵盖设保人的所有
。
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