exequatur

Huit États ont répondu que leur législation ne prévoyait aucun recours contre une décision d'exequatur.

有8个国家答复，其法律没有规定针对执行许助。

Soixante-trois États ont indiqué qu'il était possible de recourir contre la décision d'exequatur.

有63个国家规定，针对执行许助是能。

Plusieurs réponses ont fait référence à d'autres traités sur l'exequatur.

一些答复提及了其他执行条约。

Si la décision d'exequatur est maintenue, la personne arrêtée est mise à la disposition du Gouvernement.

如果维持执行认定，被逮人将移送政府处置。

Le mandat d'arrêt étranger doit faire l'objet d'une décision d'exequatur de la part de la Chambre du Conseil.

外国逮令执行认由法庭定。

Une déclaration d'exequatur de la première sentence n'est pas nécessaire pour le prononcé de la décision sur les frais.

发布关于费用定并不要宣布第一份执行。

L'exequatur a été accordé.

定执行纽约州仲。

Selon cette dernière, une demande d'exequatur d'une sentence arbitrale peut se fonder sur le droit interne lorsque celui-ci est plus favorable.

根据该条款，在国内法更有利情况下，以根据国内法处理关于宣布执行申请。

Le demandeur pouvait utiliser la même procédure d'appel que celle applicable à la procédure civile ordinaire contre un jugement refusant d'accorder l'exequatur.

原告以利用适用于针对拒绝准予执行仲判普通民事诉讼相同上诉程序。

L'exequatur oscillait entre 0,4 et 5 % des montants demandés au titre de la sentence pour s'échelonner, le plus souvent, de 0,5 à 3 %.

许执行费从中索偿数额千分之四到百分之五不等，多数在千分之五至百分之三之间。

À cet égard, on a souligné que, dans certains cas, un tribunal arbitral pouvait accorder une mesure provisoire sans envisager l'exequatur d'une juridiction étatique.

在这方面，据称，在有些情况下，有能在仲庭未设想法院执行临时措施情况下授予临时措施。

On a argué que, lorsque plusieurs juridictions étatiques étaient saisies d'une même demande d'exequatur, elles devaient être libres de déterminer la meilleure marche à suivre.

据建议，如果向若干法院提出了执行申请，这些法院则应自行评价提起程序最佳方法。

Toutefois, il a été ajouté que ces principes directeurs seraient particulièrement utiles pour les mesures pour lesquelles l'exequatur d'une juridiction étatique était plus souvent requis.

但是，有人补充说，对于那些更经常需要法院来执行措施，准则尤为有用益。

On s'est aussi prononcé en faveur d'une disposition faisant du caractère non contradictoire d'une mesure provisoire ou conservatoire un motif possible de refus de l'exequatur.

代表们还表示支持确定一项临时性措施单方面性质以作为拒绝执行能理由。

L'argument selon lequel la sentence principale n'était pas valide ne peut pas constituer un moyen de défense dans une procédure demandant l'exequatur de la sentence additionnelle.

在诉讼中，不能以基本主要无效指控为抗辩，宣布追加执行。

Une deuxième limitation tient au fait qu'un tribunal ne peut lui-même faire exécuter une mesure qu'il a ordonnée, l'exequatur arbitral devant être demandé aux juridictions étatiques.

第二个限制是仲庭没有执行权，仲庭所发布临时措施令必须通过向法院申请执行。

Un certain nombre de réponses ont repris le principe selon lequel la procédure d'exequatur ne pouvait pas donner lieu à un examen du bien-fondé de la sentence.

一些答复重申了下述原则：在关于执行诉讼中不能对事由进行实质性审查。

Si cette dernière acception était retenue, une référence à l'ordre public pourrait alors être considérée comme fixant un seuil d'exigence beaucoup trop élevé pour le refus de l'exequatur.

如果保留后一种解释，对公共政策提及也视为为拒绝执行确立过高低限尺度。

8 Veuillez fournir des renseignements détaillés sur les procédures à suivre et le tribunal compétent pour connaître de tout appel ou autre recours éventuel contre une décision d'exequatur.

8 请介绍针对执行许任何上诉程序和主管法院或其他能助渠道。

Plusieurs États ont indiqué qu'à la différence des sentences étrangères, les sentences nationales ne requéraient pas d'exequatur, ce qui faisait que l'on ne pouvait pas comparer les droits.

几个国家提到，国内不要许证书，而外国则要，因此无从比较费用。