délictuel

La conduite délictuelle en question est aussi très préoccupante pour la communauté internationale.

国际社会也十分关切所讨论的犯罪行为。

Le paragraphe 2 s'applique que la procédure judiciaire ou arbitrale soit fondée sur la responsabilité contractuelle, délictuelle ou autrement.

“3. 不论其是以合同、权行为还是以其他为依据，司法或仲裁程序均适用第2款。

L'obligation de signaler des opérations suspectes est, par ailleurs, étendue à toute transaction qui s'avérerait être délictuelle ou criminelle.

此外，举报嫌疑交易义务还扩大到可能被证实属于轻重罪的一切交易。

Des poursuites civiles fondées sur la responsabilité quasi délictuelle peuvent toutefois être engagées au titre d'activités liées au terrorisme.

但可以通过依据民事权法采取的民事诉讼处理恐怖活动。

Complicité délictuelle et passage à l'acte

“共同犯罪形式中的实际行为人”。

Le code pénal tchadien consacre son titre 5 aux atteintes physiques aux personnes et les punit des peines criminels ou délictuels.

《乍得刑法》第5条规，实施人身伤害的将受刑事处罚或轻罪处罚。

On peut indiquer que le critère de proximité paraît avoir été progressivement assoupli dans le droit moderne de la responsabilité quasi délictuelle.

值得一提的是，在现代权行为法中，标准似乎已经逐渐放松。

L'imposition d'une responsabilité délictuelle dans ce contexte aurait des effets profonds sur chaque femme enceinte et sur la société canadienne en général.

在这种情况下，判权责任将对每个孕妇和整个加拿大社会产生深远的影响。

Est responsable des dommages l'exploitant dont la préméditation, l'imprudence, la négligence ou les omissions délictuelles sont à l'origine desdits dommages ou y ont contribué.

经营人需为他或她蓄意、轻率或疏忽或不作为所引起的或促成的损害承担责任。

La police a également reçu une formation spéciale pour recevoir des plaintes et poursuivre des actes délictuels contre les enfants et les adolescents.

警察还就受理投诉、对针对儿童和青少年的犯法行为提起诉讼进行专门培训。

Est responsable des dommages l'exploitant dont la préméditation, l'imprudence, la négligence ou les omissions délictuelles sont à l'origine desdits dommages ou y ont contribué.

经营人需为他或她蓄意、轻率或疏忽或不作为所引起的或促成的损害承担责任。

La Commission de réforme législative a aussi proposé de ne pas considérer les excuses ou l'offre d'excuses au plaignant comme un aveu de responsabilité délictuelle.

法律改革委员会也提议不将向原告道歉或愿意向原告道歉视为接受赔偿责任的表示。

L'épouse est rétablie dans son droit à la vie, droit inaliénable inhérent à la personne humaine, quelle que soit la nature délictuelle de sa conduite.

妻子的生命权从此得到恢复，不论她的行为有何过错，个人的生命权是不可剥夺的。

Les faits qui peuvent justifier une extradition doivent donner lieu à des peines criminelles ou à des peines délictuelles au sens de la loi de l'État requérant.

可据其予以引渡的行为必须是按照要求引渡国家的法律可予判刑的犯罪行为或不法行为。

Le rapport portait sur des questions d'ordre général relatives au projet, la distinction entre responsabilité "pour crimes" et responsabilité "délictuelle", et les articles 1 à 15 de la première partie du projet.

该报告涉及与草案有关的一般问题，“罪行”与“不法行为责任”的区分，及草案第一部分第1至第15条。

Mme Steains (Australie) appuie la décision prise par la CDI en ce qui concerne l'ancien article 19 et la suppression de la distinction entre responsabilité « délictuelle » et « criminelle ».

Steains女士（澳大利亚）表示支持委员会对旧的第19条的处理方式，以及消除了对“不检行为”和“犯罪行为”责任的区别。

Tout enfant est pénalement responsable d'infractions pénales de niveau délictuel à partir de l'âge de 14 ans et de faits de nature criminelle lorsqu'il atteint l'âge de 16 ans.

儿童在年满14周岁之后要对其刑事犯罪行为承担刑事责任，在年满16周岁之后要对刑事违法行为承担刑事责任。

A partir de l'âge de 14 ans, ils sont soumis à la règle de la responsabilité délictuelle (ils peuvent être tenus responsables des préjudices résultant des actes illégaux qu'ils commettent).

在年满14岁时，将因其不正当行为而承担应的责任（如，由于自身的非法行为承担损害责任）。

Il apparaît que cette compétence peut être affirmée à l'égard d'un comportement délictuel qui préoccupe suffisamment la communauté internationale pour que la question soit réglée par voie de traité.

对足以引起国际社会关切而可成为条约规内容的犯罪行为似乎可要求行使这种管辖权。

Ces mots ont été jugés utiles pour englober les actions autres que celles fondées sur la responsabilité contractuelle ou délictuelle, par exemple les actions en restitution ou les actions découlant d'un quasi-contrat.

有与会者说，该字样有利于将不属于合同规的索赔或权索赔的各种索赔包括在内，如偿还请求或准合同引起的索赔。