Il ressort de ces éléments que le contrôle du fonctionnement d'une institution telle que l'association ne saurait dépendre d'un contrôle de l'administration fiscale sur des organismes qui lui sont redevables d'une exonération (ou en France par l'État sur des fondations dont il décide, discrétionnairement, de la création ou de la disparition).
些基本概念可知，监督象社团类团体的运作情况，不能依靠税务管
机关监督被其免税的机构（在法国，不能依靠国家监督其决定成立
的基金会）。
互联网资源自动生成，部分未经过人工审核，其表达内容亦不代表本软件的观点；若发现问题，欢迎向我们指正。
