Le Magistrate est le Coroner de Montserrat.
治安法是蒙特塞拉特
验尸
。
Le Magistrate est le Coroner de Montserrat.
治安法是蒙特塞拉特
验尸
。
Les décès sont généralement signalés au Coroner par les médecins ou la police.
死亡案件通常由医方报告给验尸
。
Le coroner britannique a établi un verdict de mort accidentelle.
英国验尸记录
是意外死亡。
Le Magistrate rémunéré exerce d'office les fonctions de Coroner.
领薪裁判是当然验尸
。
Le Senior Magistrate est d'office Coroner des île Falkland.
席治安法
依其职务充当群岛
验尸
。
Aux îles Vierges britanniques, le Magistrate exerce les fonctions de Coroner pour les îles.
在英属维尔京群岛,治安法是该群岛
验尸
。
Un Magistrate peut également intervenir en tant que Coroner, mais uniquement à la demande des Magistrats de la Couronne.
治安法还可充当验尸
,但只有在司法人员提出请求
情况下才能这样做。
Dans certains cas, mais pas toujours, le Coroner doit constituer un jury chargé de le seconder.
在某些但并非所有案件中,验尸必须召集陪审团向其提供协助。
Le Vicomte, qui est le chef de l'administration de la Royal Court, exerce les fonctions de Coroner.
行政司法及皇室法
席行政
,行使验尸
职能。
En son absence, l'Attorney General ou une personne agissant en son nom peut occuper le poste de Coroner.
在席治安法
缺席时,总检察长
代行总检察长职务者可充当验尸
。
Les enquêtes du Coroner sont menées devant cette Cour où siège un magistrat avec un jury comme coroner des îles.
地方法与岛内验尸
组成
陪审团开展庭审时,可进行验尸
审讯。
L'appareil judiciaire comprend des juridictions inférieures (Court of First Instance, Coroner's Court, Magistrate's Court), une cour d'appel et une cour suprême.
直布罗陀保留自己法
制度,其中包括各下级法
(初审法
、验尸
法庭和地方法
)、一个上诉法
和一个最高法
。
Les morts violentes ou de cause non naturelle, ainsi que les morts subites de cause inconnue, font l'objet d'une enquête du Coroner.
暴力死亡非自然死亡案件,以及死因不明
突然死亡案件等,由验尸
负责调查。
Son système judiciaire comprend des juridictions inférieures (Court of First Instance, Coroner's Court, Magistrate's Court), une cour d'appel et une cour suprême.
直布罗陀保留自己法
制度,其中包括各下级法
(初审法
、验尸
法庭和地方法
)、一个上诉法
和一个最高法
。
Le Coroner est tenu d'enquêter sur les cas de mort violente ou de cause non naturelle, ou sur les décès de cause inconnue.
验尸职责是对非自然
暴力死亡案件
死因不明
死亡案件进行调查。
Le Coroner peut siéger seul ou, dans certains cas (notamment lorsque le décès a eu lieu pendant une garde à vue), avec un jury.
验尸可单独开庭审理,
在某些情况下(如在有人在
察拘留所死亡
情况下)和一个陪审团一起进行审理。
Le Coroner enquête sur les morts violentes et de cause non naturelle ou sur les morts subites de cause inconnue. Les décès sont
验尸职责是对暴力死亡和非自然死亡案件
死因不明
突然死亡案件进行调查。
Il est également, en vertu de ses fonctions, le Coroner des îles et il est responsable de la Coroner's Court.
席治安法
依其职务,也充当群岛
验尸
,并主管验尸法
。
Elle assure également la représentation en justice des personnes susceptibles de faire l'objet de poursuites pénales pour avoir fourni des preuves à charge lors de l'information judiciaire menée par le coroner.
该计划亦可为在死因研讯中作证而可能导致被刑事检控人士,提供法律代表。
Au civil, l'aide judiciaire peut être accordée pour des procédures concernant les principaux aspects de la vie quotidienne de la communauté : différends familiaux, questions d'immigration, enquêtes du coroner.
民事方面法律援助,适用于家庭纠纷、入境事务以至死因研讯等涉及市民日常
活主要范畴
诉讼。
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