La protection des témoins dans l'affaire Haradinaj et consorts a suscité plusieurs fois des préoccupations.
特别令关切
是,在Haradinaj
中保护证
有关问题继续存在。
La protection des témoins dans l'affaire Haradinaj et consorts a suscité plusieurs fois des préoccupations.
特别令关切
是,在Haradinaj
中保护证
有关问题继续存在。
Un autre aspect satisfaisant est le règlement des problèmes de l'affaire Karemera et consorts.
另一个可喜事态发展是在Karemera
一
中出现
问题已经解决。
Quant à l'affaire Karemera et consorts (voir par. 12), elle est particulièrement complexe.
“卡列梅拉”
(第12段)是个特别复杂
件。
L'instance Branch et consorts (13 plaignants, dont M. Patrick) n'en est encore qu'au stade de l'instruction.
Branch诉讼(包括Patrick先生在内
13名原告)仍处于审前发现阶段。
Les deux affaires d'outrage incidentes à l'affaire Haradinaj et consorts ont avancé.
Haradinaj审判中出现
两个藐视
取得进一步进展。
Assenov et consorts c. Bulgarie (voir ci-dessus note n), par. 102.
Assenov诉保加利亚
(前注n),第102段。
Pour la plupart, ces procédures d'outrage sont incidentes à l'affaire Haradinaj et consorts.
很多这些藐视法庭出自于Haradinaj
。
L'appel interjeté récemment dans l'affaire Haradinaj et consorts sera tranché peu après.
最近在Haradinaj中提出
上诉此后将很快得到审理。
Le procès conduit en l'affaire Bizimungu et consorts progresse diligemment.
对Bizimungu审判正在加紧进行。
Quant à l'affaire Karemera et consorts (voir par. 11), elle est gigantesque et complexe.
卡列梅拉审判(第11段)工作量庞大而复杂。
Trois de ces procédures sont incidentes à l'affaire Le Procureur c. Haradinaj et consorts.
已对与Haradinaj一
有关
这3起藐视
件中
2起进行了审判。
L'arrêt relatif au dernier appel en date, interjeté dans l'affaire Haradinaj et consorts, devrait suivre peu après.
目前待审两起上述应在年底前作出判决,最近在Haradinaj
中提出
将在此后不久判决。
Certains problèmes ont surgi pendant la préparation du procès Gotovina et consorts et ont entraîné des retards.
报告所述期间,与Gotovina审判筹备工作有关
具体问题和拖延是明显
。
Bien entendu, comme M. Kretzmer et consorts l'ont fait observer, le Comité n'est pas lié par sa jurisprudence.
正如克雷茨梅尔先生所指出
,委员会当然不受
过去判例
约束。
Affaires Ndindiliyimana et consorts (Militaires II) : des explications plus complètes sont fournies au paragraphe 15.
Ndindiliyimana et al.(军事二):详细解释见第15节。
Rwamakuba a été initialement accusé et jugé avec trois autres personnes dans l'affaire Karemera et consorts (voir par. 23).
被告本来和三名被告一起,在Karemera
中被起诉和审判(见第23段)。
La Chambre de première instance III a continué à entendre l'affaire Karemera et consorts qui concerne trois coaccusés.
第三审判分庭继续审理Karemera一
,该
涉
3名同
被告。
La Chambre de première instance II a continué à entendre l'affaire Bizimungu et consorts qui concerne quatre coaccusés.
第二审判分庭继续审理Bizimungu件,
中涉
4名同
被告。
Ce disant, il se fonde sur les constatations du Comité dans l'affaire Perdomo et consorts c. Uruguay .
关于此点提法,
依据是委员会对Perdomo
诉乌拉圭
意见。
Les procès conduits dans l'affaire Karemera et consorts et celle dite des Militaires II sont également d'une grande complexité.
“Karemera”
和军事
二
审判也极
复杂。
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