confiscable

Selon le Code de procédure pénale, l'autorité chargée de l'enquête peut également saisir des éléments de preuve ou des objets confiscables (éléments matériels exclusivement).

《事诉讼法》，调查当局也可以扣押证物品可没收的资产（仅限有形物品）。

Si elle détient la preuve qu'un individu a blanchi ou tenté de blanchir des capitaux, ou a prêté ou tenté de prêter assistance à un tel acte, la Brigade de répression de la criminalité peut, en vertu de l'article 6 du décret-loi, obtenir du juge d'instruction une ordonnance l'autorisant à : a) exiger que l'individu incriminé ou toute autre personne physique ou morale lui remette tout document, enregistrement, pièce ou information utile à l'enquête; b) perquisitionner des locaux publics ou privés à la recherche d'informations utiles à l'enquête; c) saisir et geler tout bien confiscable aux termes de la loi; d) interdire le transfert de ce bien.

第6条，执法股掌握一个人已经实施企图参与实施洗活动的证时，可经调查官发布命令，获授权进行下列任何活动：(a) 要求被指控者任何其他自然人法人交任何文件记录材料调查所需的任何信息；(b) 进入公共私人场所查封调查所需的任何文件、记录、材料物品；(c) 查封和冻结该项法律规定可被没收的任何财产；(d) 禁止转移此类财产。