Se calant sur la définition même des réserves, le projet de directive 3.1.9 indique qu'en aucune manière une réserve ne peut avoir pour conséquence d'exclure ou de modifier l'effet juridique d'un traité d'une manière contraire au jus cogens.
准则草案3.1.9把基础放在保留
实际定
,
定,保留绝对不
以违背强行法

排除或修改一条约
法律效果。
是动词
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