broussard

S'appuyant sur la décision rendue dans l'affaire Broussard (CSC), la Commission donne également suite aux plaintes voulant qu'une personne se soit fait refuser un emploi, sur la base d'une politique contre le népotisme, pour des motifs d'état civil ou de situation familiale.

根据Broussard（SCC）的决定，该委员会还处理基于反亲政策、以婚姻和/或家庭状况为由予雇用某的情况下的申诉，但它意的例外情况。