L'instance appropriée était le tribunal arbitral (article 16 1) de la LTA).
此事应由仲
员
决(《仲

法》第16(1)条)。
LTA(lettre de transport aérien) 空运提单
Fr helper cop yrightL'instance appropriée était le tribunal arbitral (article 16 1) de la LTA).
此事应由仲
员
决(《仲

法》第16(1)条)。
Les défendeurs ont demandé une suspension de procédure, sur le fondement de l'article 8 1) de la LTA.
被告依据《仲

法》第8(1)条申请中止诉讼。
L'exécution dans l'Ontario était régie par la LTA et non par la législation de l'État de New York.
在安

执行受《仲
法》而不是受纽约州法
支配。
En réponse, la défenderesse a présenté une requête en suspension d'instance conformément à l'article 8 de la LTA.
被告在答辩时提出一项请求,要求按照仲
法第8条
规定中止诉讼。
Le tribunal a estimé que l'arbitrage était international, au sens de l'article 1 3) de la LTA.
法院认
,该仲
《仲

法》第1(3)条意义
围内
国际仲
。
35-2 de la LTA), à savoir qu'il faut fournir l'original de la sentence ou une copie certifiée conforme.
其中,该条款要求提供
决
原件或是经证明
副本。
Le demandeur étant une société enregistrée en Allemagne, l'arbitrage était international au sens de l'article 1 3) de la LTA.
该仲
是《仲

法》第1(3)条意义
围
国际仲
,因
原告是在德国成立
公司。
Le demandeur a prié le tribunal d'octroyer un cautionnement pour les dépens en invoquant l'article 9 de la LTA.
原告依据《仲

法》第9条,向法院申请费用担保。
Les motifs invoqués, selon le requérant, relevaient des dispositions de l'alinéa a) iii) du paragraphe 2 de l'article 34 de la LTA.
所依据
理由属于《仲

法》第34(2)(a)(三)条
围。
Le second défendeur avait répondu en demandant une suspension de l'instance en application de l'article 8 1) de la LTA.
第二被告作出抗辩,请求法院根据《仲

法》第8(1)条中止诉讼。
La décision traite aussi de la mise en œuvre d'une procédure arbitrale au titre de l'article 21 de la LTA.
本案还涉及《仲

法》第21条项下
仲
程序开始
问题。
Appliquant le paragraphe 1 de l'article 8 de la LTA, la Cour a confirmé le sursis à la procédure judiciaire.
法庭适用《仲

法》第8(1)条支持中止司法程序。
Skorimpex a répondu qu'elle avait pris toutes les dispositions raisonnables pour aviser Lelovic, conformément à l'article 3 de la LTA.
Skorimpex公司答辩说,它已经根据《
法》第3条
规定采取了一些合理
措施通知Lelovic公司。
Le demandeur s'est appuyé sur l'article 35 1) de la LTA pour prier la cour d'autoriser l'exécution d'une sentence.
原告依据《仲

法》第35(1)条,请求准予执行
决。
Les défendeurs ont invoqué les articles 36 1) a) i) et 36 1) a) iii) de la LTA pour motiver leur contestation de l'exécution des sentences.
被告以《仲

法》第36(1)(a)㈠条和第36(1)(a)㈢条
依据,反对执行该
决。
Les nouveaux motifs étaient fondés sur les alinéas a) i), ii) et iv) et b) ii) du paragraphe 2 de l'article 34 de la LTA.
新理由试图依赖《仲

法》第34(2)(a)(一)、(二)、(四)和(b)(二)条。
Aucune des parties n'a contesté l'existence d'une convention d'arbitrage internationale au sens des articles 7 1) et 2) de la LTA.
根据《仲

法》第7(1)和(2)条,已存在一项国际仲
协议,这是对本案
一致认识。
En l'espèce, le défendeur avait demandé une suspension de l'instance au profit de l'arbitrage conformément à l'article 8 1) de la LTA.
本案被告根据《仲

法》第8(1)条申请中止审理程序以便进行仲
。
La Haute cour a observé que l'objectif global de l'article 36 2) de la LTA est d'accélérer l'exécution des sentences arbitrales étrangères.
法庭指出《仲

法》第36(2)条
总体目
是
了加快外国仲
决
执行。
La Cour, se fondant sur le paragraphe 1 a) ii) de l'article 36 de la LTA, a par conséquent rejeté la requête du défendeur.
因此,法院根据《仲

法》第36(1)(a)㈡条驳回了被告
申请。
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