Kovar

42 M. Kovar (États-Unis d'Amérique) convient que le terme "expropriation" pourrait être conservé.

Kovar生（合国）同意可保留“征用”一词。

6 M. Kovar (États-Unis d'Amérique) propose d'élire M. Renger (Allemagne) Président de la Commission.

Kovar生（合国）提名伦格尔生（德国）担任主席 。

M. Kovar (États-Unis d'Amérique) dit qu'il importe de clarifier les choses.

Kovar生（合国）说，有必要对正在讨论的问题加以澄清。

M. Kovar (États-Unis d'Amérique) appuie ce qu'a dit l'observateur du Maroc.

Kovar生（合国）同意摩洛哥观察员的意见。

M. Kovar (États-Unis d'Amérique) est disposé à ce que le secrétariat tranche ce point.

Kovar生（合国）说，他希望秘书处就这一点做出决定。

M. Kovar (États-Unis d'Amérique) ne voit pas d'objection à la modification proposée par l'intervenante précédente.

Kovar生（合国）说，他不反对前一位发言者建议的修改。

M. Kovar (États-Unis d'Amérique) convient avec l'intervenant précédent que ces trois points devraient être examinés séparément.

Kovar生（合国）同意前一位发言者的意见，应逐一审议这三个问题。

M. Kovar (États-Unis d'Amérique) propose, au paragraphe 2, d'insérer l'expression “censés être” entre “ne seraient pas” et “au courant des règles”.

Kovar生（合国）建议在第2段中，在“专业调解人”和“完全了解……各种问题”之间插入“本应”。

23 M. Kovar (États-Unis d'Amérique) considère que le projet de guide législatif représente un tour de force de la part du Secrétariat.

Kovar生（合国）说，立法指南草案是秘书处方面的精心。

M. Kovar (États-Unis d'Amérique) reconnaît que sa délégation avait fait cette suggestion, mais que sa première proposition était de supprimer les deux paragraphes.

Kovar生（合国）说，尽管国代表团的确提出了这一建议，但其最初的建议是删除这两段。

M. Kovar (États-Unis d'Amérique) dit que l'on ne sait pas si la partie est tenue de se conformer à la décision de justice.

Kovar生（合国）说，当事人是否必须遵守法院的命令并不清楚。

M. Kovar (États-Unis d'Amérique) dit que sa délégation partage l'avis du Japon selon lequel l'autonomie des parties est au cœur de la Loi type.

Kovar生(合国)说，国代表团赞同日本的观点，当事方自主权是示范法的核心所在。

M. Kovar demande s'il est usuel de faire référence, comme à la fin du paragraphe 3, à une observation particulière faite par une seule délégation.

他询问第3段末尾提及某一代表团的具体评议是否属于标准的做法。

M. Kovar propose donc que le début du paragraphe “Sauf convention contraire des parties” soit remplacé par “Lorsque les parties en ont ainsi convenu”.

因此，国代表团提议把起始词语“除非当事人另有约定”改为“凡当事人有约定的”。

M. Kovar (États-Unis d'Amérique) est étonné d'apprendre qu'un accord a été réalisé en vue de supprimer le premier membre de phrase du projet d'article 10.

Kovar生（合国）对已达成协议删除第10条草案起始句的结论表示惊讶，因为尚未认真讨论这一步骤可能产生的后果，而且只有一个代表团表示支持该提议。

M. Kovar (États-Unis d'Amérique) dit qu'inverser l'ordre des références aux articles 3 et 14, comme le suggère l'Observateur de la Suisse, modifierait entièrement le sens de la phrase.

Kovar生（合国）说，如果按照瑞士观察员的建议颠倒提及第3条和第14条的次序，意思就完全变了。

M. Kovar (États-Unis d'Amérique) souligne que le libellé proposé par le représentant de la France ne fait que répéter ce qui figure déjà à la dernière phrase du paragraphe 14.

Kovar生（合国）指出法国代表建议的措辞只是重复第14段最后一句话的内容。

M. Kovar (États-Unis d'Amérique) dit que les termes “contractual derogation”, au paragraphe 10 de la version anglaise, sont d'autant moins appropriés que le projet d'article 3 s'intitule “variation by agreement”.

Kovar生（合国）说，尤其考虑到第3条草案的标题使用了“变更”的提法，第10段中的“合约删减”这一用语是不合适的。