19 La loi pénale djiboutienne est applicable à tout crime commis par un Djiboutien hors du territoire de la République.
19 吉刑法适用
吉
人在共和
境
犯下
任何罪行。
19 La loi pénale djiboutienne est applicable à tout crime commis par un Djiboutien hors du territoire de la République.
19 吉刑法适用
吉
人在共和
境
犯下
任何罪行。
Elle est applicable aux délits commis par un Djiboutien hors du territoire de la République, si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis.
吉人在共和
境
所犯罪行,如依据罪行所在地
家
法律应受惩罚,吉
刑法即对其适用。
En matière d'extradition le code pénal Djiboutien prévoit des règles d'extradition traduisant les principes généraux en la matière comme le stipule les articles 533 à 562 du code pénal dont vous trouverez ci-joint une copie en annexe.
关引渡,吉
刑法规定有引渡规则,其一般原则见刑法第533至562条,请参看所附文本。
La loi pénale djiboutienne ne vise pas les actes commis par un étranger à l'étranger, sous réserve des lois particulières et des traités internationaux tels que le Traité de Rome sur la Cour pénale internationale et lorsqu'un Djiboutien en est victime.
吉刑法不适用
人在
犯下
行为,但如属
专门法律和
际条约(例如《
际刑事法院罗马规约》)范围
行为,且受害人为吉
公民,则不在此限。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。