Tout dommage causé à des personnes et à des biens était généralement indemnisable.
对人财产
一般可补偿。
Tout dommage causé à des personnes et à des biens était généralement indemnisable.
对人财产
一般可补偿。
À la suite de ces incidents, l'auteur a engagé des poursuites contre son voisin.
提交人随后启动了对该邻居赔偿诉讼。
5 Les auteurs demandent le versement de dommages-intérêts compensateurs du préjudice subi.
5 提交人要求对他们受到进行补偿。
Cela dit, les mesures conservatoires sont prises à des fins purement procédurales.
因此,预防措施纯粹是为诉讼程序目,即其主要目
是
证遵循程序,预防被指称
犯逃避法网或妨碍司法制度
运行,执行所作出
判决(人
)以及
证赔偿
行造成
民事
支付诉讼费用(物
)。
Une fois que l'assureur a désintéressé l'assuré, il se substitue à lui.
险人一向投
人付了款,他就取代了原受
人
地位。
Autrement, ils continueront leurs méfaits et nuiront à la crédibilité du Conseil de sécurité.
否则,这些人将继续侵犯安全理事会
信誉。
Les coûts devraient être réglés par ceux qui assument la responsabilité principale du dommage.
此类费用应由须对承
主要责任
人支付。
Nous ne permettrons pas à ceux qui s'efforcent de saper notre destinée nationale d'atteindre leurs objectifs.
我们将不允许试图我们民族命运
人达到目
。
6 L'auteur demande à être indemnisé des dommages pécuniaires subis en raison de son imposition discriminatoire.
6 提交人要求赔偿因歧视性征税,所蒙受钱款
。
La pauvreté ronge la dignité et réduit une personne au désespoir le plus profond. »
它了人
尊严,使他陷入彻底
绝望。”
Nous devons demander pardon et reconnaître avec lucidité les dégâts commis par une partie de l'humanité.
我们必须请求宽恕,并自觉认识到一部分人所造成。
En vertu de cet accord, en cas d'accident, l'exploitant est responsable pour la totalité des dommages occasionnés.
根据该协定,一旦发生事故,应由经营人承所造成
全部责任。
Et nous renforçons le pouvoir de personnes qui non seulement sapent leur société, mais menacent la nôtre.
而且,我们使其加强势力是那些不仅
自己
社会,而且威胁我们
社会
人。
En pareil cas, la responsabilité du prestataire de services de certification ne dépasse pas cette limite maximum.
在这类情形下,认证服务提供人不应对超出该最高限额所造成承
赔偿责任。
Il a été question dans de nombreuses interventions de la définition des « dommages » ouvrant droit à indemnisation.
许多人发言时提到了应予补偿“
”
定义。
Les personnes reconnues coupables d'actes de vandalisme devront verser une indemnisation pour les dommages qu'elles ont causés.
被判犯有毁坏财产人要赔偿他们造成
。
Le terme «indemnisation» s'entend d'une réparation juridique sous la forme d'une compensation monétaire pour le préjudice subi.
“补偿”一词指某种法律补救办法,向蒙受人偿付钱款。
La procédure a pris fin et l'auteur n'a pas obtenu d'indemnisation pour les dommages causés à son véhicule.
此后,提交人诉讼败诉,未能征得对汽车
赔偿。
L'intéressé doit demander des dommages-intérêts pour le retard qu'il a subi, suivant la procédure prévue par la loi.
受影响人可以根据法律规定
程序,要求对拖延所造成
作出赔偿。
Dans ce cas, le terme « demandeur » semble se référer à la personne lésée plus qu'à l'État de nationalité.
这里求偿人似乎是指受到
人而非其国籍国。
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