Sur les cinq experts nommés, au moins un doit assister le juge à chaque audience.
已经任命5个
审员组成
小组,每次开庭至少一名
审员协助治安法官。
Sur les cinq experts nommés, au moins un doit assister le juge à chaque audience.
已经任命5个
审员组成
小组,每次开庭至少一名
审员协助治安法官。
Certaines catégories de personnes ne sont pas admises à exercer la fonction de juré.
某些类员没有资格充当
审员。
La fonction de juré est également interdite aux personnes condamnées pour infraction grave.
被判定犯有严重罪行者不得充当审员。
Sont en outre exclues des jurys les personnes précédemment condamnées pour certaines infractions.
曾被判定犯有某些罪行者不得充当审员。
Le tribunal pour enfants est différent, et indépendant de la Magistrate's Court.
审员是
总督指定
非法律专业
员。
Les tribunaux de première instance sont composés d'un juge et de deux assesseurs populaires.
初审法庭一名法官和两名
民
审员组成。
Dans un procès, les assesseurs ont la même autorité que le juge.
民
审员在审判中拥有与法官同等
权力。
Le jury se compose de personnes, non exemptées, remplissant les conditions voulues pour être juré.
审团
有资格并且须履行充当
审员义务
员组成。
Elles y siègent en qualité de jurées et quelles que soient les affaires.
无论是什么案件她们审员身份出现在
审团中。
Par ailleurs, 52 % des 143 membres non professionnels des tribunaux pour enfants sont des femmes.
在少年法庭143名非专业
审员中,52%是妇女。
Les juges et assesseurs des tribunaux locaux sont élus par les assemblées populaires locales correspondantes.
地方法院审判员和
民
审员
相应级
地方
民会议选出。
Le bureau de jugement comporte le juge de paix, président, et quatre assesseurs, employeurs et salariés.
裁决委员会包括一位主持审判工作
治安官和四名
审员、雇主和工
组成。
Les juges et les assesseurs du peuple des tribunaux locaux sont élus par les assemblées populaires locales correspondantes.
地方法院审判员和民
审员
同级
地方
民会议选举。
L'accusation et la défense ont dans certains cas le droit de récuser jusqu'à six jurés sans donner de raison.
在某些情况下,公诉方和被告方有权对最多六名
审员提出质疑,无须提出任何理
。
Les tribunaux se composent de juges et d'assesseurs du peuple élus par les organes de pouvoir de l'État à tous les échelons.
法院审判员和
民
审员组成,审判员和
民
审员
各级国家权力机关选举。
4 Les éléments de preuve susmentionnés, présentés par la police, ont fait l'objet d'un examen préliminaire au cours du procès.
是否采信警察提供上述证据取决于法官在审讯中对证
或
审员是否合适
预先审核。
Il explique aussi que deux des trois personnes qui composaient le tribunal (les «assesseurs populaires») ont refusé de contresigner sa condamnation à mort.
他还解释说,组成法庭三
(所谓
“
民
审员”)之中有二
拒绝副署他
死刑。
La défense et l'accusation ont le droit de récuser les membres potentiels d'un jury en précisant les motifs de leur démarche.
被告方和公诉方有权提出理
,对可能充当
审员
提出质疑。
Toute personne accusée d'un crime a le droit d'être jugée par une juridiction avec jury lorsque la loi fédérale le prévoit.
被控实施犯罪有权要求法院在联邦法律规定
情况下
审员参与审理其案件。
Toute personne âgée de 18 à 65 ans et inscrite sur les listes électorales peut, sauf cas exceptionnels, faire partie d'un jury.
除某些例外外,选举
登记册上所列
18至65岁
均有义务充当
审员,充当
审员
是任意挑选
。
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