Sur les cinq experts nommés, au moins un doit assister le juge à chaque audience.
已经任命
5个陪审员组成的小组，每次开庭至少一名陪审员协助治安法官。
Sur les cinq experts nommés, au moins un doit assister le juge à chaque audience.
已经任命5个陪审员组成的小组，每次开庭至少一名陪审员协助治安法官。
Certaines catégories de personnes ne sont pas admises à exercer la fonction de juré.
某些类别的人员没有资格充当陪审员。
La fonction de juré est également interdite aux personnes condamnées pour infraction grave.
犯有严重罪行者不得充当陪审员。
Sont en outre exclues des jurys les personnes précédemment condamnées pour certaines infractions.
曾犯有某些罪行者不得充当陪审员。
Le tribunal pour enfants est différent, et indépendant de la Magistrate's Court.
陪审员是总督指的非法律专业人员。
Les tribunaux de première instance sont composés d'un juge et de deux assesseurs populaires.
初审法庭一名法官和两名人民陪审员组成。
Dans un procès, les assesseurs ont la même autorité que le juge.
人民陪审员在审中拥有与法官同等的权力。
Le jury se compose de personnes, non exemptées, remplissant les conditions voulues pour être juré.
陪审
有资格并且须履行充当陪审员义务的人员组成。
Elles y siègent en qualité de jurées et quelles que soient les affaires.
无论是什么案件她们都以陪审员身份出现在陪审中。
Par ailleurs, 52 % des 143 membres non professionnels des tribunaux pour enfants sont des femmes.
在少年法庭的143名非专业陪审员中，52％是妇女。
Les juges et assesseurs des tribunaux locaux sont élus par les assemblées populaires locales correspondantes.
地方法院的审员和人民陪审员相应级别的地方人民会议选出。
Le bureau de jugement comporte le juge de paix, président, et quatre assesseurs, employeurs et salariés.
裁决委员会包括一位主持审工作的治安官和四名陪审员、雇主和工人组成。
Les juges et les assesseurs du peuple des tribunaux locaux sont élus par les assemblées populaires locales correspondantes.
地方法院审员和人民陪审员同级的地方人民会议选举。
L'accusation et la défense ont dans certains cas le droit de récuser jusqu'à six jurés sans donner de raison.
在某些情况下，公诉方和告方都有权对最多六名陪审员提出质疑，无须提出任何理。
Les tribunaux se composent de juges et d'assesseurs du peuple élus par les organes de pouvoir de l'État à tous les échelons.
法院审员和人民陪审员组成，审员和人民陪审员各级国家权力机关选举。
4 Les éléments de preuve susmentionnés, présentés par la police, ont fait l'objet d'un examen préliminaire au cours du procès.
是否采信警察提供的上述证据取决于法官在审讯中对证人或陪审员是否合适的预先审核。
Il explique aussi que deux des trois personnes qui composaient le tribunal (les «assesseurs populaires») ont refusé de contresigner sa condamnation à mort.
他还解释说，组成法庭的三人(所谓的“人民陪审员”)之中有二人拒绝副署他的死刑。
La défense et l'accusation ont le droit de récuser les membres potentiels d'un jury en précisant les motifs de leur démarche.
告方和公诉方都有权提出理，对可能充当陪审员的人提出质疑。
Toute personne accusée d'un crime a le droit d'être jugée par une juridiction avec jury lorsque la loi fédérale le prévoit.
控实施犯罪的人有权要求法院在联邦法律规的情况下陪审员参与审理其案件。
Toute personne âgée de 18 à 65 ans et inscrite sur les listes électorales peut, sauf cas exceptionnels, faire partie d'un jury.
除某些例外以外，选举人登记册上所列的18至65岁的人均有义务充当陪审员，充当陪审员的人是任意挑选的。
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